N°1 - Mars 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Copropriété
SYNDIC DE COPROPRIETE
Syndic – non renouvellement de la carte professionnelle – conséquence – annulation de l’assemblée générale (oui)
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
La Cour infirme la décision d’appel et retient que l’assemblée tenue par un syndic professionnel dont la carte n’avait pas été renouvelée doit être annulée.
Cass. 3e civ. 2 juillet 2008 n° 06-17.202 - BICC n°692 du 1er décembre 2008
Adjudication - opposition du syndic - mise en œuvre du privilège spécial – convocation obligatoire à la procédure d’ordre
L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en œuvre du privilège spécial mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le destinataire de cette opposition doit en informer le juge pour faire convoquer le syndicat à la procédure d'ordre à défaut le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l'ordre amiable.
Cass. 3e civ. 4 juin 2008 - n° 07-10.051 – BICC n°690 du 1er novembre 2008
ASSEMBLEE GENERALE
Feuille de présence - obligation de communication à chacun des copropriétaires (non)
La feuille de présence n’a pas à être communiquée suite à la tenue d’une assemblée générale du fait de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 qui précise que celle-ci est à disposition des copropriétaires.
La Cour de cassation confirme qu'il n'est pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale.
Cass. 3e Civ. - 24 septembre 2008 n° 07-16.334. - Revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 253, p. 21, note Guy Vigneron - BICC n° 695 du 1 février 2009
Syndicat de copropriétaires – poste de gardien imposé par le règlement de copropriété (non) suppression du poste de gardien - majorité requise de l’article 26 al. 2 de la loi 10 juillet 1965 (non)
Selon la Cour de cassation on ne peut exiger l’unanimité des copropriétaires pour supprimer le poste d’un gardien d’immeuble en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. En effet, la Cour retient pour se prononcer ainsi que le règlement de copropriété n'imposait pas l'existence d'un concierge mais le rendait simplement possible, en le laissant à la discrétion du syndicat.
Cass. 3e Civ. 24 septembre 2008 N° 07-17.039 - Revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 255, p. 23-24, note Guy Vigneron – BICC n° 695 du 1 février 2009
Droit de vote - copropriétaire majoritaire – calcul du nombre de voix – règle impérative de l’art. 22 de la loi du 10 juillet 1965 (oui)
Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. La Cour de cassation décide qu’on ne peut déroger à ce calcul et casse l’arrêt d’appel.
Cass. 3e civ. 2 juillet 2008 - N° 07-14.619. - BICC n°692 du 1er décembre 2008
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