N°1 - Mars 2008 - 13^eme Année

FLASH FISCAL

Les nouvelles réductions en matière d’ISF :
investissements dans les PME et dons à certains organismes

La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), complétée par la loi de finances pour 2008 et par la loi de finances rectificative pour 2007, a créé de nouvelles réductions en matière d’ISF.

Ces réductions d’ISF concernent les souscriptions au capital de PME et les dons à certains organismes. Elles permettent aux bénéficiaires de payer leur ISF - dans une certaine mesure - en investissant dans des titres de PME ou en effectuant des dons, plutôt qu’en faisant un chèque au Trésor Public. Le paiement de l’ISF ne se fait donc plus automatiquement à fonds perdus.

I – Conditions pour bénéficier des nouvelles réductions d’ISF

A) Conditions afférentes aux investissements dans les PME

La loi TEPA prévoit une réduction ISF de 75% du montant du montant des souscriptions au capital de PME dans certaines limites. Sont visés non seulement les investissements directs (1) mais également les investissements indirects par l’intermédiaire d’une holding (2) et les souscriptions à des parts de FIP, FCPI ou FCPR (3).

1) Investissements directs

Il doit d’agir d’une souscription au capital initial ou à une augmentations de capital d’une PME. Les souscriptions ouvrant droit à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels sont éligibles à cette réduction ISF.

La société bénéficiaire doit répondre la définition d’une PME communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros, et ne pas être détenue à hauteur de 25% ou plus du capital par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.

La société bénéficiaire doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités de gestion et location d’immeubles.

La société bénéficiaire doit avoir son siège de direction effective en France, ou dans un Etat de l’Union européenne, ou dans un Etat parti à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Le redevable doit conserver les titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Le remboursement des apports durant la même période est interdite. Ceci sous peine de remise en cause totale ou partielle de l’avantage fiscal.

La PME doit être soumise de plein droit ou sur option à l’IR (BIC, BA, BNC) ou à l’IS et ne pas en être exonérée totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Aucune condition tenant à la forme sociale n’est imposée.

Tant que la Commission européenne ne s’est pas prononcée sur ce nouveau dispositif (probablement pas avant 2009), la réduction ISF est subordonnée au respect de la réglementation « de minimis » : Le montant des souscriptions éligibles, pour chaque PME bénéficiaire, est au maximum de 200 000 € sur trois exercices fiscaux. Le montant total des aides d’Etat indirectes reçues par chaque PME, tant au titre de cette réduction ISF que d’autres allégements fiscaux ou sociaux (par exemple : exonération d’IS, de taxe professionnelle ou exonération de cotisations sociales…), ne doit pas excéder 200 000 € sur trois exercices fiscaux. La PME ne doit pas exercer son activité dans les secteurs de l’industrie houillère, de la pêche, de l’aquaculture ou de la production primaire de produits agricoles. En cas de non respect de cette réglementation, seule la société bénéficiaire s’expose à reverser au Trésor l’avantage ISF irrégulièrement transféré.

2) Investissements par l’intermédiaire d’une société holding

Les investissements indirects dans une PME par l’intermédiaire d’une société holding, bénéficiaire des versements (dans la limite d’un seul niveau d’interposition), sont également éligibles.

La Holding doit remplir les mêmes conditions que les PME, à l’exception de celle tenant à l’activité exercée :
- La holding doit répondre à la définition de la PME communautaire ;
- La condition relative au pays du siège social est appréciée au niveau de la holding ;
- La holding doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ;
- La holding doit avoir pour objet exclusif la détention de participation dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de leur propre patrimoine.

Sont appréciées au niveau de la société sous jacente:
- la condition tenant à la nature de l’activité ;
- le respect de la réglementation de minimis : notamment, les souscriptions ne doivent pas excéder, dans chaque société sous-jacente, 200 000 € sur trois exercices fiscaux. La société holding est transparente au regard de la réglementation communautaire.

Par ailleurs, il existe une double obligation de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription : par le redevable personne physique concernant les titres de la Holding, et par la société holding concernant les titres des PME exigibles. Ceci sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal.

3) Investissements dans des parts de FIP, FCPI ou FCPR

Bénéficient également d’une réduction d’ISF les redevables qui souscrivent des parts de FIP, FCPI ou FCPR dont l’actif est constitué, au moins à hauteur de 20% pour les FIP et au moins à hauteur de 40% pour les FCPI et FCPR, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME :
exerçant leur activité ou juridiquement constituée depuis moins de cinq ans et vérifiant les conditions des PME éligibles.

Les bénéficiaires doivent prendre l’engagement de conserver les parts des fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Les bénéficiaires et leur groupe familial ne doivent pas détenir plus de 10% du fonds, ni plus de 25% dans les sociétés figurant à l’actif des fonds.

Le respect de la réglementation de minimis s’apprécie au niveau des PME dans lesquelles les fonds investissent.

B) Conditions afférentes aux dons

La loi TEPA a également instauré une réduction d’ISF en cas de dons à certains organismes.

Le montant de cette réduction est plus important qu’en matière d’impôt sur le revenu puisqu’il est de 75% du montant des dons (voir II). Cependant le champ d’application est plus limité et les organismes bénéficiaires sont limitativement désignés.

Il s’agit :
- des fondations reconnues d’utilité publique (les associations reconnues d’utilité publique ne sont pas visées) ;
- des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
- de l’Agence nationale de la recherche ;
- et de certains organismes d’insertion.

II - Modalités d’application des nouvelles réductions d’ISF

Le redevable peut imputer, sur le montant de son ISF à payer :
en cas de souscriptions au capital de PME directement ou par l’intermédiaire d’une holding et en cas de dons aux organismes éligibles : 75% du montant des versements ;
en cas de souscription à des parts de FIP, FCPI ou FCPR : 50% du montant des versements.

En cas de souscription PME par l’intermédiaire d’une société holding, le montant du versement retenu pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au capital de PME éligibles.
De même, en cas de souscriptions de parts de FIP, FCPI ou FCPR, le montant des versements pris en compte est retenu dans la proportion de l’actif du fonds investi en titres de PME éligibles.

Les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. La fraction non imputée de la réduction ISF ne peut pas donner lieu à remboursement ou à report sur l’ISF dû au titre des années suivantes.

Le montant de la réduction d’ISF dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une année d’imposition ne peut excéder 50 000 €. Ce plafond est commun à la réduction ISF PME (ce compris les FIP et assimilés) et à la réduction ISF en faveur des dons.

En outre, en cas de souscriptions de parts de FIP, FCPI ou FCPR, le montant de la réduction ISF, obtenue à ce titre, ne peut excéder 20 000 € au titre d’une année d’imposition.

La fraction des versements non prise en compte pour le calcul de la réduction ISF peut, le cas échéant, bénéficier d’un autre régime de faveur, par exemple de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME (réduction égale à 25% du montant des versements retenus dans une certaine limite, avec engagement minimum de conservation). Cette possibilité ne concerne pas les 25% qui sont considérés comme ayant donné lieu à l’avantage fiscal.

Par exemple, si un couple fait une souscription de 100 000 € au capital d’une PME éligible :
66 666 € peuvent donner lieu à une réduction ISF de 75% X 66 666 € = 50 000 €
33 334 € peuvent donner lieu à une réduction d’IR de 25% X 33 334 € = 8 334 € (sous condition d’engagement de conservation des parts)

Conclusion

Ces nouvelles réductions ISF, qui concerneront pour la première fois l’ISF 2008, constituent de réels encouragements à effectuer des souscriptions au capital de PME et à faire des dons à certains organismes. L’Etat finance - en quelque sorte - 50 à 75 % du montant des versements.

La réduction en faveur des PME est d’autant plus intéressante que les titres de PME reçus en contrepartie des souscriptions sont totalement exonérés d’ISF (article 885 I ter du CGI).

Il faut cependant garder à l’esprit que ces nouvelles réductions ISF ont une portée limitée :
- les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal sont plafonnés à 66 666 € par année d’imposition ;
- en application de la réglementation communautaire « de minimis », une même PME ne peut pas bénéficier de plus de 200 000 € de souscriptions éligibles sur trois exercices fiscaux.

Sophie GUITARD
Dominique RICHARD