N°1 - Mars 2008 - 13eme Année
DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT DES AFFAIRES
DIVERS
Recours à un expert - évaluation des droits sociaux – exclusion de la clause statutaire d’évaluation (oui)
Un associé est exclu d’une société en vertu des statuts de la société. Les-dits statuts contenaient une clause d’évaluation des droits sociaux que l’associé exclu conteste.
La Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de contestation, l’article 1843-4 du Code civil prime les dispositions statutaires relatives à l’évaluation des droits sociaux.
Cass. com. 4 décembre 2007, n°06-13.912 - JCP N n°51-52 du 21 décembre 2007
PROCEDURE COLLECTIVE
Contrat en cours – résiliation par l’administrateur judiciaire
Un contrat en cours est résilié de plein droit lorsque l’administrateur judiciaire même en l’absence de mise en demeure d’opter pour la poursuite du contrat par le cocontractant, renonce à la poursuite du contrat de sa propre initiative.
La cour de cassation estimait précédemment que la renonciation par l’administrateur avant la mise en demeure conférait seulement au cocontractant le droit de faire prononcer la résiliation en justice.
Cass. com. 18 septembre 2007 n°06-13.814 (n°1006 FS-PB) Segui ès qual c/ Sté FINOVA CAPITAL ltd - BRDA 20/07 31 octobre 2007
Dette échue – acte intervenant pendant la période suspecte
La cour de cassation précise ici que ne constitue pas le paiement d’une dette échue effectué après la date de cessation des paiements ou un acte à titre onéreux susceptible d’être annulé car intervenant pendant la période suspecte (art L 632-2 code de commerce), l’annulation par la banque du débiteur d’un prélèvement effectué sur le compte courant de celui-ci ou le rejet d’un chèque émis par le débiteur.
Cass. com. 2 octobre 2007 n°05-20.324 (n°1040 F-PB) Société banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière ès qual - BRDA 20/07 31 octobre 2007
SOCIETE COMMERCIALE
SARL - détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif
Une personne avait cédé l'intégralité des parts d’une société à responsabilité limitée par un contrat qui comportait une garantie de passif en faveur des cessionnaires et de leurs ayants droit pour une durée de trois ans.
Le sous acquéreur des parts sociales avait assigné les cédants afin d'obtenir leur condamnation au paiement du passif garanti.
La Cour de cassation a rejeté cette demande aux motifs que la garantie de passif bénéficiait aux "cessionnaires ou leurs ayants droit", qualité dont le sous acquéreur des parts sociales, qui n'était, ni partie à cette convention, ni ayant droit d'une des parties ne pouvait se prévaloir.
Cass. com. 4 décembre 2007 n° 06-19.996 (n° 1330 F-D) Sté Athenais c/ Vanont - BRDA 2/08 31 janvier 2008 (n°1330 F-D)
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