N°1 - Mars 2007 - 12^eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
STRATEGIE PATRIMONIALE

ADOPTION

Adoption simple – adjonction du nom de l’adoptant – opposition après le jugement d’adoption (non)

Lors de la procédure d'adoption simple, l'enfant à adopter peut s'opposer à ce que le nom de l'adoptant soit ajouté au sien à condition de le faire expressément savoir et avant le jugement d’adoption.
La Cour de cassation vient de trancher une question jusque là controversée et a rejeté la demande d'un enfant adopté de supprimer l'adjonction du nom de l’adoptant, faite après que le jugement d'adoption soit devenu définitif.
Cass.1ère civ. 11 juillet 2006 n°03-1474, P+B - RJPF novembre 2006 n° 11

Adoption à titre posthume – requête antérieure au décès

Si le décès de l'adoptant intervient après le dépôt de la requête mais avant le jugement d'adoption, le tribunal n'est pas dessaisi et les magistrats peuvent valablement prononcer l'adoption, dont les effets remonteront au jour du dépôt de la requête.
Cass.1ère civ. 11 juillet 2006 n°04-10 839, P+B - Rejet CA Montpellier 12 septembre 2000 et 2 décembre 2003 - RJPF novembre 2006 n° 11

DONATION

Révocation de la donation – effet sur les autres donataires

Une donation partage est consentie par un couple à ses trois enfants. Le fils reçoit l'exploitation rurale à charge de verser une soulte à ses sœurs et d'exécuter une obligation de soins viagers en nature au profit des donateurs. Le fils décède avant ses parents. Sa femme et ses enfants mineurs cessent d'exécuter l'obligation de soins. Les donateurs ont demandé et obtenu la révocation judicaire de la donation à l'encontre des ayants droits du fils.
Ceux-ci ont alors considéré que la donation était totalement annulée et que les autres donataires devaient restituer les soultes qu'elles avaient perçues, revalorisées.
La Cour de cassation a refusé cette demande au motif que la révocation à l'encontre d'un seul donataire n'a pas pour conséquence l'anéantissement du partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des autres copartageants l'effet de la transmission de propriété qui en est résultée à leur profit.
Cass.1ère civ. 4 juillet 2006 n°04-16 272, P+B - RJPF novembre 2006 n° 11

Enrichissement sans cause – défaut d’intention libérale – charge de la preuve

Faisant valoir qu’il avait financé l’acquisition d’une habitation mobile qu’il avait occupée avec M.T. lequel, depuis leur séparation, continuait d’y demeurer, M.B. assigne ce dernier en remboursement d’une partie des échéances du prêt souscrit sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel accueille cette demande au motif que M.T. n’apportait pas la preuve de l’intention libérale de M.B. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif qu’il incombait à M.B., demandeur à l’action, d’établir qu’il n’avait pas agi dans une intention libérale.
Cass. 1ère civ. 24 octobre 2006 - Droit et Pat. Hebdo n° 631 du 13 décembre 2006

COMMUNAUTE

Remploi express – absence – effet dans les rapports entre époux

En l'absence de remploi exprès dans l'acte d’achat, un bien financé entièrement par des fonds propres à un époux est commun, même dans les rapports entre les époux ; après le divorce, l'époux qui a financé la totalité du bien au moyen de ses fonds propres est donc redevable à l'indivision post communautaire d'une indemnité d’occupation.
Cass. 1ère civ. 20 septembre 2006 n°04-18 384, P+B - RJPF décembre 2006 n°12

Remise du prix de vente d'un bien commun à un seul époux - violation de l'article 1424 - preuve que le prix a profité à la communauté

Un associé vend seul des parts de SCP dépendant de sa communauté et encaisse seul le prix, en violation de l'article 1424 qui exige le consentement des deux époux. L’épouse demande au cessionnaire de lui payer le prix une seconde fois.
La Cour de cassation a accueilli favorablement sa demande au motif que :
- l'article 1424 exige le consentement des époux non seulement pour la vente de certains biens communs mais aussi pour la perception de capitaux provenant de telles opérations.
- c'est au cessionnaire qu'il appartenait de démontrer que la communauté avait tiré profit du paiement irrégulier.
Cass.1ère civ. 30 octobre 2006 n°03-20 589 P+ B - RJPF janvier 2007 n°1

Servitude sur un bien commun – consentement implicite des époux

Pour grever un bien commun d’une servitude de manière expresse, il est nécessaire d’obtenir le consentement des deux époux. Le consentement du second époux peut être acquis par des éléments de fait, donc le consentement peut être seulement implicite.
Cass. 3ème civ. 27 septembre 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°140 de Novembre 2006

Saisie immobilière – demande de conversion en vente volontaire – étendue des pouvoirs des époux - indivision

Une banque fait procéder à une saisie sur des biens immobiliers communs à des époux, le mari demande la conversion de la procédure en vente volontaire. La demande est rejetée par le juge du fond au motif que les biens étaient des biens communs et que la conversion nécessitait l’accord des deux époux, propriétaires indivis.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1421 et 1424 du Code civil et de l’article 744 du Code de procédure civile : le droit d’agir en vertu de l’article 744 du Code de procédure civile constitue un acte d’administration et non de disposition car le saisi ne fait que « défendre à l’exercice d’un droit de disposition » ; il ne recouvre pas la faculté de vendre amiablement le bien mais seulement de diriger la procédure de vente forcée.
En tant qu’acte d’administration, la conversion peut donc être demandée par chacun des époux (C. civ., art. 1421 et 1424).
Cass. 2ème civ. 11 janvier 2007, n° 04-18.792, P+B

Résiliation par un époux d’une assurance sur un bien commun – affectation au logement familial – nécessité du consentement du conjoint

La Cour de cassation indique que la résiliation par un époux, sans le consentement de son conjoint, d’un contrat d’assurance relatif à un bien commun affecté au logement de la famille encourt la nullité en application de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, cette action en nullité devant être exercée dans le délai d’un an prévu par ce texte.
Cass. 1ère civ. 14 novembre 2006 : Juris-Data n° 2006-035886 - JCP N n°50 du 15 décembre 2006 jp n°714 p.2372

SUCCESSION

Mutation à titre gratuit - récompense due à la succession par la communauté

Un homme décède et laisse son épouse commune en biens et leurs enfants. L’administration fiscale leur a adressé une notification pour non réincorporation dans la succession d’une récompense due à cette dernière par la communauté.
Il apparaît qu’il incombe à l’administration des impôts, lorsqu’elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l’existence d’une récompense due à la succession par la communauté, d’établir que les deniers provenant du patrimoine propre du défunt ont profité à celle-ci.
Sauf preuve contraire, le profit peut résulter de l’encaissement des deniers propres à la communauté à défaut d’emploi ou de remploi. La mise en recouvrement doit être notifiée individuellement à tous les héritiers.
Cass. com. 8 novembre 2005 - Rép. Def n°18, art. 38450

Signature de l’inventaire – portée sur l'acceptation de la crénace

Un homme décède en 1996, laissant à sa succession, sa veuve, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux, un fils naturel et quatre enfants légitimes. Le compte courant d’associé du de cujus présentait un solde débiteur et le juge des référés condamne les héritiers à payer à la société une somme provisionnelle avec intérêts au taux de 6,20 %.
La Cour d’appel infirme l’ordonnance. La société, la veuve et un des enfants font alors grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit n’y avoir lieu à référé et d’avoir ordonné à la société de restituer la somme qui lui avait été versée, en exécution de l’ordonnance infirmée, entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession, ce dernier nommé séquestre.
Le pourvoi soutient que la signature sans réserve par deux des autres enfants légitimes de l’acte notarié valant clôture d’inventaire de la succession du de cujus vaut renonciation de leur part à contester l’existence et le quantum de la dette litigieuse qui y figure. Pour le juge du droit, comme il n’était pas soutenu que les enfants aient eux-mêmes déclaré le montant de la créance de la société et que la mention du montant de cette créance portée à l’inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les deux susnommés, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, ce moyen n’est pas fondé. Le pourvoi est rejeté.
Cass. 1ère civ. 12 décembre 2006

Créancier de l’héritier – débiteur renonçant – droit du créancier à la succession – qualité de cohéritier (non)

La Cour de cassation rappelle que le créancier autorisé à accepter la succession en lieu et place de son débiteur renonçant, en application de l’article 788 du Code civil, ne devient pas héritier du défunt : son action est sans incidence sur l’option exercée par le renonçant, dont la part accroît à ses cohéritiers, qui sont tenus de payer les dettes successorales au prorata de leur part héréditaire.
Cass. 1ère civ. 14 novembre 2006 - JCP N n°48 du 1er décembre 2006 jp n°683 p. 2065

SEPARATION DE BIENS

Impôt sur le revenu – séparation de biens – dette personnelle – partage proportionnel

Les impôts sur les revenus ne doivent pas être partagés entre les époux dans les proportions fixées pour les charges du ménage. La Cour de cassation a décidé que la contribution de chaque époux séparé de biens doit être déterminée au prorata de l'impôt dont chacun aurait été redevable s'il avait fait l'objet d'une imposition séparée.
Reste à trancher les modalités de prise en compte des enfants à charge …
Cass.1ère civ. 30 octobre 2006 n°03-19 317 P+ B - CA Nancy 1er avril 2003- RJPF janvier 2007 N°1

INDIVISION

Divorce - transaction – fin de l’indivision - lésion

Même si une transaction signée par deux époux divorcés comporte des concessions réciproques entre les parties, celle-ci est rescindable pour lésion puisqu’elle a pour objet de faire cesser l’indivision existant sur les biens communs entre les anciens époux.
Cass. 1ère civ. 14 novembre 2006 -JCPN n°49 du 8 décembre 2006

MAJEUR INCAPABLE

Majeur protégé employeur – signature d’un contrat de travail – assistance du curateur

S'agissant d'un acte engageant le patrimoine, la conclusion par un majeur protégé d'un contrat de travail en qualité d'employeur nécessite l'assistance du curateur.
Cass.1ère civ. 3 octobre 2006 n°04-13 198 P+ B - Rejet TGI Perpignan 10 févier 2004 - RJPF janvier 2007 n°1

PACS

Annulation – vice du consentement – preuve de l’intérêt financier

Le partenaire d’un PACS ne peut obtenir la nullité dudit pacte pour vice du consentement fondé sur une erreur déterminante sauf à prouver que le mobile de son partenaire était la recherche d’un intérêt financier.
CA Paris 2ème ch. Civ. B - 9 Novembre 2006 – JCPN n°47 du 24 novembre 2006