N°1 - Mars 2007 - 12eme Année
FLASH FISCAL
La face obscure du bouclier fiscal
Article 1er du Code Général des Impôts (issu de la Loi de finances pour 2006) :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».
Qui pourrait prétendre aujourd’hui que ce nouvel Article, dont le mécanisme est plus connu sous le nom de « bouclier fiscal » n’est pas une bonne chose ? Qui pourrait prétendre qu’une réforme destinée à rendre la pression fiscale plus supportable, que ce soit pour les petits ou les plus gros contribuables, pas forcément tous assujettis à l’ISF d’ailleurs, ne soit pas justifiée ?
Mais il est vrai qu’en cette matière, le sujet est délicat, tant et si bien que l’actualité politique de ces prochains mois risque fort de ne pas permettre à cette version issue de la Loi de Finances pour 2006, pour la première fois applicable en 2007, de perdurer bien longtemps (quelque soit le candidat qui l’emporte d’ailleurs).
Dans ce contexte, il n’est pas question ici de faire un inventaire précis et détaillé de l’ensemble des revenus et impôts qui seront à prendre en compte pour faire « jouer » ce bouclier. Nous renvoyons nos lecteurs à l’Instruction Fiscale 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, et pour les moins avertis au site « www.impots.gouv.fr » qui, réellement, simplifie et éclaircit certains points de sorte que chacun peut, de façon pratique, essayer de profiter de cette armure.
Notre mission est ailleurs : rappeler que l’utilisation d’un bouclier, arme défensive destinée à parer une attaque, devient inutile si le combattant qui le porte n’en connaît ni les limites ni les contraintes.
Que l’espoir de réaliser une économie ne se transforme pas en « petits soucis avec l’Administration Fiscale ».
La notion de « revenus » à prendre en compte est entendue au sens extrêmement large : le principe est que tout revenu, imposable ou exonéré, doit être pris en compte, tandis que certaines exceptions sont listées de façon limitative.
Ainsi, les deux dernières lignes de la partie « revenu » de la fiche de calcul à remplir pour obtenir la restitution permettront à l’Administration Fiscale d’avoir une vision très complète des ressources et du patrimoine du contribuable :
- Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés en France et à l’étranger :
par ce biais, gageons que l’Administration pourra avoir connaissance, sans trop de difficultés, de l’ensemble des avoirs du foyer fiscal, dont peut être certains auront été omis de la déclaration d’ISF. Citons parmi eux la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits de la participation qui sont réinvestis et bloqués comme le principal.
- Les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité :
cette ligne permettra à l’Administration d’avoir une certaine idée – limitée certes aux cessions – d’une partie du patrimoine rarement visible pour cause d’exonération au titre de l’ISF pour les objets d’Art, de collection et d’Antiquité. Mais attention, les bijoux ne sont, sauf exception, pas exonérés d’ISF…..
Une étude préalable rigoureuse devra donc être effectuée, d’autant plus que :
- En cas de rehaussement résultant d’une procédure contraignante, l’impôt supplémentaire acquitté ne doit pas être compris dans la somme des impôts retenus. En revanche, le revenu rectifié doit être réintégré dans le montant des revenus retenus comme base pour le taux de 60 %.
- La restitution accordée dans le cadre du bouclier fiscal pourra être reprise jusqu’au 31 décembre de la 3ème l’année qui suit celle au titre de laquelle le droit a été acquis. Exemple : l’Administration aura jusqu’au 31 décembre 2010 pour remettre en cause la restitution demandée en 2007. Elle pourra à cette occasion rectifier les revenus 2005 servant de base au calcul du bouclier fiscal, même si elle ne pourra plus vous réclamer le complément d’impôt sur le revenu correspondant !
Quelques réflexions sur des éléments source de déséquilibre pour le contribuable
- Les impôts doivent avoir été payés en France pour être pris en compte. Donc, les impôts payés à l’étranger ne seront pas pris en compte, alors même que au moins certains, si ce n’est tous les revenus perçus à l’étranger sont à retenir.
- Toutes les impositions réglées en 2005, correspondant à des revenus perçus en 2005, ne seront jamais prises en considération, alors qu’en revanche les revenus correspondant viendront augmenter la partie « revenus » du bouclier : prélèvements forfaitaires libératoires, impôt sur plus-values immobilières réalisées en 2005, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité réglée en 2005.
- Que ceux d’entre vous qui pensaient qu’à travers cette mesure, ils n’avaient plus à craindre les conséquences financières des rehaussements de l’Administration, ne se réjouissent pas trop vite : les impôts résultant d’une procédure administrative contraignante diligentée par l’Administration Fiscale ne seront pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Les contrôles ISF pourront donc continuer sans changement.
Nous espérons que ces quelques réflexions vous auront permis de renforcer les capacités de protection de votre bouclier, de sorte qu’il soit comme les boucliers actuels des forces de l’ordre :
« réalisé en matière synthétique en général transparente afin de permettre la vision tout en se protégeant ».
Actualité de la loi de finances pour 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006
Sont présentées en quelques lignes les principales mesures intéressant les personnes physiques, issues de la loi de finances pour 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006.
Les relèvements des seuils en matière d’IR et d’ISF
En matière d’impôt sur le revenu, les tranches de revenus, seuils du barème et plafonds relatifs au quotient familial, indexés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2006 par rapport à 2005, sont relevés de 1,8 %.
En matière d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, le seuil d’imposition est porté à 20 000 € (antérieurement 15 000 €).
Enfin, le seuil d’imposition à l’ISF est fixé à 760 000 € (auparavant 750 000 €).
Création du régime de l’hypothèque rechargeable
L’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le droit français l’hypothèque rechargeable. L’hypothèque rechargeable permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs, dans la limite du montant maximal prévu lors de l’inscription initiale.
Pour favoriser le développement de ce mécanisme, est instituée une exonération de taxe de publicité foncière et de droit fixe d’enregistrement, lors des transformations par les personnes physiques d’hypothèques en hypothèques rechargeables, pour les actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006 et jusqu’aux avenants inscrits avant le 1er janvier 2009.
Institution d’une réduction d’impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Les personnes physiques domiciliées en France qui acquièrent directement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover et situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale, bénéficient dune réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’acquisition le cas échéant majoré des travaux de rénovation, retenus dans une certaine limite, à condition de louer le logement à un exploitant pendant au moins 9 ans.
Le prix d’acquisition (éventuellement majoré des travaux de rénovation) est retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. La réduction d’impôt s’impute quant à elle dans la limite du sixième de 12 500 € (ou 25 000 € pour un couple), l’excédant pouvant s’imputer sur les 5 années qui suivent.
Certaines modalités d’investissement sont cependant exclues : Acquisitions en multipropriété investissements concernant des logements dont le droit de propriété est démembré (hormis le cas où le démembrement résulte du décès du propriétaire).
Donations-partages associant des descendants de degrés différents
Depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et ainsi associer enfants et grands-parents, du vivant de la génération intermédiaire (cette génération devant consentir à ce que leurs enfants soient allotis en leurs lieux et places).
Les droits sont alors liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l’ascendant donateur et le descendant alloti.
Modification du plafond de revenus pour les prêts à taux zéro
La présente mesure n’a pas pour objet d’augmenter le nombre de foyers pouvant bénéficier d’un prêt à taux zéro en augmentant le plafond de revenus. Il a simplement pour objet de tirer les conséquences de la suppression de l’abattement de 20 % issue de la loi du 30 décembre 2005.
La suppression de l’abattement de 20 % ayant de facto exclu un certains nombre de foyers fiscaux de par l’augmentation du revenu de référence, il convenait d’en tirer les conséquences au niveau du prêt à taux zéro en augmentant le plafond d’autant.
Le plafond des ressources ne doit dorénavant pas excéder la somme de 64 875 € (antérieurement 51 900 €). D’autres précisions seront apportées par décret.
La présente mesure concerne les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2007.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
L’article 199 sexdecies du CGI prévoyait jusqu’à présent une réduction d’impôt en cas d’emploi d’un salarié à domicile. La loi de finances rectificative pour 2006, tout en maintenant cette réduction d’impôt, institue un crédit d’impôt dans certaines situations.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, quatre conditions doivent être réunies :
Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou chacune des deux personnes du couple marié ou PACSé doivent exercer une activité professionnelle l’année du paiement des dépenses.
Les services à domicile visés pour ce dispositif sont les suivants : dépenses de garde d’enfants à domicile, soutien scolaire et cours à domicile.
Les services doivent être rendus à la résidence du contribuable.
Les dépenses doivent être réglées à l’aide d’un chèque emploi service universel.
L’avantage est alors égal à 50 % des dépenses effectivement supportées mais retenues dans certaines limites (notamment, plafond de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge, sans que l’ensemble ne puisse dépasser 15 000 €).
Lorsque qu’un contribuable bénéficie du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt, le contribuable soustrait du plafond en priorité ses dépenses au titre du crédit d’impôt et s’il reste une marge, soustrait alors ses dépenses relatives à la réduction d’impôt. Par contre au niveau de l’IR, le contribuable soustrait en priorité la réduction d’impôt et ensuite le crédit d’impôt. Si le crédit d’impôt excède alors l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Marie VANETTI
Maître Nicolas MOREAU
Dominique RICHARD
cabinet@richard-associes.avocat.fr
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