N°1 - Mars 2007 - 12eme Année
DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT DES AFFAIRES
SOCIETE COMMERCIALE
SNC – distribution des bénéfices sociaux – décision collective des associés
Un associé d’une SNC demandait le paiement de sa part des bénéfices sociaux des trente dernières années. La Cour d’appel avait limité la condamnation aux cinq dernières années aux motifs que seule la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil était applicable, les bénéfices distribués s'analysant en des fruits civils et que la demande de l’associé était prescrite pour le surplus en l'absence de justification d’une décision collective de report à nouveau ou affectation expliquant l’absence de distribution des bénéfices.
La Cour de cassation casse cette décision au motif que seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes confère à ceux-ci l'existence juridique, ce dont il résultait que le délai de la prescription quinquennale n'avait pu commencer à courir.
En l’absence de décision collective des associés sur la répartition des bénéfices, le délai de prescription ne court pas.
Cass. com. 19 septembre 2006 - BRDA 22/06 du 30 novembre 2006
SOCIETE COMMERCIALE
Fusion-absorption – SAS – unanimité des associés
En l’espèce une société avait été absorbée par une de ses filiales, constituée sous la forme d’une SAS, cette opération ayant été approuvée au sein des deux sociétés par une assemblée générale extraordinaire. Les associés minoritaires de la société absorbée ont demandé l’annulation de la fusion.
Les juges du fonds avaient rejeté cette demande aux motifs qu'une absorption n'emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, au contraire, dissoute dès la décision de fusion.
La Cour de cassation casse et annule cette décision aux motifs que si la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés, il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée.
Cass. com. 19 décembre 2006 - BRDA 1/07 du 15 janvier 2007
APPORT PARTIEL D’ACTIFS
Apport partiel d’actif - obligation aux dettes transmises
Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf stipulations contraires , solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.
Cass. com. 12 décembre 2006 -JCPN n°51-52 du 22 décembre 2006
PROCEDURE COLLECTIVE
Licitation - immeuble indivis – nécessité de l’autorisation du juge-commissaire (non)
Lorsque l’indivision portant sur un immeuble est antérieure à l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de l’un des indivisaires, le liquidateur représentant les intérêts des créanciers personnels dudit indivisaire peut demander la licitation de l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil, sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge-commissaire.
Cass. com. 3 octobre 2006 - JCPN n°45 du 10 novembre 2006
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