N°1 - Mars 2007 - 12^eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
COPROPRIETE

LOI CARREZ

Erreur de mesurage – diminution de prix - mise en cause de la responsabilité du mesureur (non)

A la suite de l’acquisition d’un bien pour une superficie déclarée supérieure de cinq pour cent à la surface réelle, les acquéreurs se retournent contre les vendeurs qui eux-mêmes se retournent contre le professionnel auteur du mesurage.
Toutefois, reprenant l’argumentation d’un arrêt du 4 janvier 2006 (figurant au dernier Bulletin de Cheuvreux), la réduction du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie s’analyse en une restitution de l’indu et non un préjudice indemnisable. Par conséquent, il ne peut pas donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.
Cass. 3ème civ. 25 octobre 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°140 de Novembre 2006 – Jurishebdo n°251 - JCP N n°46 du 17 novembre 2006 jp. n°654 p.1968

Structure légère (mezzanine) – exclusion du mesurage carrez

La surface d’une mezzanine, consistant en l’espèce, en une structure légère et démontable accessible par une échelle, ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la superficie carrez.
La diminution de prix obtenue par l’acquéreur ne peut pas s’accompagner d’une réduction proportionnelle des frais afférents au surplus indu du prix de vente.
Cass. 3ème civ. 22 novembre 2006 P + B + R + I – Droit et Pat. Hebdo n°142 de Janvier 2007 – Dict. perma. Gestion Immo. Bull. n°386 décembre 2006

SYNDIC DE COPROPRIETE

Syndic successif - habilitation d’agir en justice – nouvelle délibération de l’assemblée générale (non)

Il n’est pas nécessaire qu’un syndic en remplaçant un autre, renouvelle son habilitation par l’assemblée générale des copropriétaires en vue d’agir en justice. Il s’agissait en l’espèce d’agir afin de mettre en conformité une cuisine de résidence-club avec la réglementation.
Cass. 3ème civ. 6 décembre 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°142 de Janvier 2007

ASSEMBLEE GENERALE

Autorisation – voies d’exécution – saisie-attribution – pouvoir du syndic

En vertu de l’art. 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 le syndic peut pratiquer une saisie-attribution à l’encontre d’un copropriétaire mauvais payeur sans autorisation particulière de l’Assemblée Générale. En, l’espèce, la question soulevée était de savoir si ce même syndic peut agir seul pour formuler une demande d’annulation d’une saisie-attribution prise à son encontre. Selon la Cour de cassation, une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour la mise en œuvre des voies d’exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat débiteur de la saisie attribution pratiquée à son encontre n’est pas soumise à autorisation.
Cass.3ème civ. 6 décembre 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°142 de Janvier 2007

Délibération – réitération d’une décision antérieure – annulation possible (oui)

La délibération d’une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.
Cass. 3ème civ. 25 octobre 2006 : Juris-Data n°2006-035537 - JCP N n°46 du 17 novembre 2006 jp n°655 p.1968

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Expropriation – dévalorisation des parties communes et privatives - indemnisation du syndicat – action individuelle des copropriétaires concernant les parties privatives

Une parcelle appartenant à une copropriété avait fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation au profit d’une communauté d’agglomération. Le juge de l’expropriation avait fixé l’indemnité revenant aux expropriés.
Chacun des copropriétaires demande une indemnité destinée à compenser la dévalorisation de leurs parties privatives au prorata des millièmes.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « l’indemnisation du syndicat des copropriétaires pour l’expropriation de parties communes n’exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot ».
L’indemnisation attribuée au Syndicat des Copropriétaires pour la dévalorisation des parties communes ne peut être considérée comme couvrant le préjudice subi individuellement par chacun d’entre eux en ce qui concerne les parties privatives leur appartenant alors que la réparation du préjudice subi doit être intégrale.
Cass. 3ème civ. du 11 octobre 2006 - Droit et Pat. n° 628 du 22 novembre 2006

Privilège occulte du syndicat des copropriétaires - respect du formalisme - opposition à la vente judiciaire

Le syndicat des copropriétaires qui ne joint pas à l’acte d’opposition effectuée entre les mains du mandataire liquidateur un relevé détaillé des sommes et des causes des créances, ne peut bénéficier d’un rang préférable à celui d’un créancier hypothécaire inscrit.
Cass. 3ème civ. 25 octobre 2006 - JCPN n°47 du 24 novembre 2006

SERVITUDE

Frais de modification de l’assiette d’une servitude

Le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette de la servitude doit en supporter les frais(article 701 du Code Civil).
Cass. 3ème civ. 31 octobre 2006 -JCPN n°47 du 24 novembre 2006

Article sur la loi ENL gestion immobilière (Etude en quatre temps) :

1- Accession à la propriété par Frédérique Cohet-Cordey (maître de conférences à l'Université Pierre Mendès France, Grenoble II);
2- Offre locative et baux d'habitation par Nicolas Damas (maître de conférences à l'Université Nancy, centre de recherches en droit privé);
3- Copropriété par Jacques Laporte (conseiller du président de FONCIA Groupe);
4- Politique de l'habitat social par Jean-Philippe Brouhant (maître de conférences à Université Paris I panthéon la Sorbonne).
AJDI n°10 octobre2006

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