N°1 - Mars 2006 - 11eme Année

FLASH FISCAL

Les titres exonérés totalement ou partiellement d’ISF:
Le nouveau périmètre des biens professionnels

L’exonération totale à l’ISF d’actions ou de parts sociales, en tant que biens professionnels, ne concerne que peu d’associés car elle est entourée de conditions très strictes. Depuis quelques années, le législateur a élargi les possibilités d’exonération, prenant davantage en compte les situations intermédiaires : détention collective, par exemple au travers d’un groupe familial, salariés non dirigeants… Nous reprenons ci-dessous les grandes lignes des trois régimes en vigueur à ce jour :

I – Les biens professionnels « traditionnels »: réservés à certains dirigeants

Pour que des titres d’une société soumise à l’IS soient exonérés d’ISF en tant que biens professionnels, l’associé doit traditionnellement remplir deux conditions principales:

D’une part, l’associé doit exercer dans la société l’une des fonctions de direction limitativement énumérées par le Code Général des Impôts: il s’agit notamment dans les SARL : des gérants de droit et dans les SA : du président du conseil d’administration, du directeur général et des directeur généraux délégués (ou des membre du directoire et du président du conseil de surveillance). Sont en revanche exclus les membres du conseil d’administration. En outre, la fonction doit donner lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

D’autre part, la participation de l’associé dans la société doit revêtir une certaine importance: les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SAS doivent détenir une participation qui représente soit plus de 25% du capital de la société, soit en valeur brute, plus de 50% de la valeur brute de tous leurs biens imposables à l’ISF y compris les titres concernés. Les participations du groupe familial (conjoint, partenaire d’un PACS, concubin notoire et descendants, frère et sœurs de chacun d’eux) sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 25%. De même les participations détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, sont prises en compte dans l’appréciation des seuils.

Lorsque ces conditions sont remplies, les titres sont successibles d’être considérés comme des biens professionnels, totalement exonérés d’ISF.

En pratique, le seuil de 25% exclut du bénéfice de l’exonération la plupart des grandes sociétés, notamment lorsqu’elles sont cotées, et la liste limitative de fonctions ignore un certain nombre de cadres dirigeants… Ces dispositions constituent un frein au départ à la retraite de certains dirigeants et gênent considérablement les transmissions d’entreprises.

II – Premier élargissement avec la « loi Dutreil »: la création de biens professionnels « collectifs »: réservés aux titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », a fait un premier pas en faveur des associés qui ne remplissent pas les conditions pour que leurs titres soient qualifiés de bien professionnels, notamment en faveur des associés non dirigeants.

Sont concernés par l’exonération les titres qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation:
- Entre au moins deux associés, dont l’un doit exercer une fonction de direction, parmi celles limitativement énumérées par la loi, pendant toute la durée de l’engagement ;
- Portant sur au moins 20% du capital si la société est cotée et sur au moins 34% du capital si la société est non cotée ;
- Et d’une durée minimum de 6 ans.

A l’intérieur de cette période de 6 ans, la transmission des titres par donation ou succession reste possible mais le donataire ou l’héritier est tenu de respecter l’engagement de conservation jusqu’à son terme.

Lorsque les conditions sont remplies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence de 75% de leur valeur (la loi de finances pour 2006 a porté le taux de 50% à 75% à compter de l’ISF 2006).

Peu importe ici le seuil de détention individuel de chaque signataire et la fonction exercée par chacun. Les groupes familiaux sont favorisés puisque tous les associés peuvent désormais bénéficier d’une exonération partielle, dès lors qu’ils se regroupent autour d’un dirigeant et acceptent de « figer » leur participation pendant 6 ans. Mais les sociétés cotées, dans lesquelles le seuil collectif de 20% peut être difficile à atteindre et dont les participations doivent pouvoir évoluer rapidement, restent peu concernées par cet élargissement.

III – Nouvel élargissement avec la loi de finances pour 2006 : la création de biens « semi professionnels »: ouverts aux salariés et aux mandataires sociaux

La loi Dutreil impliquait de trouver un dirigeant auquel rattacher son engagement de conservation, ce qui excluait les associés « solitaires » n’exerçant pas une fonction de direction suffisamment « importante ».

La loi de finances pour 2006 vient d’apporter un nouvel élargissement en visant:
- Les associés, simples salariés ou mandataires sociaux, qui exercent leur activité principale dans la société, à la condition qu’ils conservent leurs titres pendant 6 ans. Il semble - mais une instruction administrative devra préciser ce point - que la cessation de toute fonction au sein de la société ne permette plus de bénéficier de l’exonération pour l’avenir mais qu’elle ne remette pas en cause les années antérieures.
- Les salariés ou mandataires sociaux, retraités, qui détiennent leurs titres depuis au moins 3 ans au moment de leur départ à la retraite et qui les conservent encore 6 ans.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’associé est exonéré d’ISF sur ses titres à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Nul besoin dans ce nouveau dispositif de détenir un pourcentage minimum, ni d’exercer une fonction précise au sein de la société, seule compte la durée de détention. Mais il s’agit d’une durée ferme: aucune possibilité de cession ou de donation pendant 6 ans, au risque de devoir restituer l’ISF économisé avec intérêts de retard (0,4% par mois).

En conclusion, il fallait adapter le périmètre des titres considérés comme des biens professionnels à la réalité économique et le législateur a fait de grands pas en quelques années. Le salarié qui n’a qu’une petite participation dans sa société ou le fils du dirigeant peuvent aujourd’hui prétendre à une exonération partielle, sous la condition principale de conserver leurs titres pendant six ans.

Il est peut-être regrettable que la durée de détention soit devenue aujourd’hui le critère quasi-exclusif pour définir un bien professionnel. Les nouvelles exonérations ne prévoient rien en faveur des dirigeants qui ne remplissent pas les strictes conditions des biens professionnels - parce qu’ils n’exercent pas l’une des fonctions énumérées par la loi ou parce qu’ils ne détiennent pas 25% - et qui n’ont pas vocation à conserver leur titres six ans. Car six années de détention, cela peut être long pour l’associé d’une société, surtout si la société est cotée, mais l’évolution est bonne et demande à être encore améliorée.

Maître Dominique RICHARD
Maître Sophie GUITARD
cabinet@richard-associes.avocat.fr

Nouveauté concernant le mécénat d'entreprise

La loi de finances rectificative pour 2005 modifie les conditions de l’article 238 bis AB du CGI, qui autorise les entreprises à déduire de leurs résultats au titre de l’année d’acquisition et des quatre années suivantes, les achats d’œuvres originales d’artistes vivants.
Jusqu’à présent, le dispositif était subordonné à une condition d’exposition de l’œuvre dans un lieu accessible au public ce qui de fait, restreignait sensiblement son champ d’application.
Le législateur élargit cette dernière condition en précisant qu’il suffit que l’œuvre soit accessible aux salariés, à l’exception cependant de leurs bureaux.
L’œuvre peut ainsi être exposée dans un lieu accessible au public ou, dorénavant, dans un restaurant d’entreprise, une cafétéria, un couloir, une salle de réunion…
L’attention sera attirée sur le fait qu’il ne s’agit pas de la mesure en faveur du mécénat d’entreprise, bénéficiant d’une réduction d’impôt de 60%. Dans ce dernier cas en effet, les versements ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte.

LE COURRIER FISCAL

Je possède un portefeuille titres auquel je n’ai pas touché depuis plusieurs années. J’ai entendu dire que si je vends des actions que je détiens depuis plus de 8 ans, mes plus-values seront totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?

Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2005 vient d’introduire un abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières, parallèlement à celui qui existe déjà en matière de plus-values immobilières. L’abattement sera d’un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième, les titres étant réputés acquis au 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont réellement acquis ou souscrits. Par exemple, pour des titres acquis en juillet 2006, la durée de détention sera calculée à compter du 1er janvier 2006.

Cependant, sauf pour les associés dirigeants partant en retraite, la nouvelle mesure ne prend pas en compte la durée de détention antérieure au 1er janvier 2006. Pour les titres acquis en 2006 et avant, il faudra attendre le 1er janvier 2012 pour que la plus-value bénéficie d’un abattement d’un tiers et le 1er janvier 2014 pour qu’elle soit totalement exonérée d’impôt sur le revenu. En outre, il faudra justifier de la durée et du caractère continu de la détention selon des modalités qui restent à préciser.

Notez enfin que l’exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux de 11% qui continueront de s’appliquer aux plus-values mobilières, quelque soit la durée de détention

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(à l'adresse : Etude Cheuvreux, 77 bd Malesherbes, 75008 Paris) avec vos coordonnées.
L'Etude Cheuvreux ainsi que notre partenaire, le Cabinet Richard et Associes, y répondront dans le prochain numéro.