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N°1 - Mars 2006 - 11eme AnnéeDU COTE DES TRIBUNAUX
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| INSTALLATIONS CLASSEES |
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Installations classées – responsabilité – découverte d'un sol pollué – clause de non garantie – effets sur les ventes successives Une société de crédit immobilier avait acheté un terrain à un marchand de biens en 1990. Quatre ans plus tard, elle avait découvert que ce terrain contenait des hydrocarbures. Elle avait donc procédé à des recherches sur l'historique du terrain, puis, entrepris une procédure de référé. Elle avait dans le même temps assigné en garantie des vices cachés d'une part la commune, propriétaire originaire du terrain qui y avait exploité une usine de production de gaz de 1863 à 1929 et d'autre part la société à qui la commune avait revendu le terrain en 1956. La société de crédit immobilier avait demandé le remboursement des travaux de dépollution à la commune. La Cour de cassation accueille favorablement l’action directe contre la commune. Elle réaffirme qu'une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire, dès lors qu'aucune clause de non-garantie n'a été stipulée lors de la première vente. Cass. 3ème civ. 16 novembre 2005 - n° 04-10824 |
Installations classées – autorisation – mise en œuvre de l’article 39 du décret
n°77-1133 du 21 septembre 1977
Selon l’article 39 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, « le préfet peut décider que la remise en service d’une installation momentanément hors d’usage par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident, résultant de l’exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration ».
Il ressort de cet article que pour que le préfet puisse légalement exiger de l’exploitant la présentation d’un nouveau dossier de demande d’autorisation ou d’une nouvelle déclaration que:
- le fonctionnement de l’installation classée doit avoir été interrompu,
- l’incident qui a provoqué la mise hors d’usage de l’installation doit résulter de l’exploitation de celle-ci et non d’une cause étrangère à l’exploitation de l’installation.
En l’espèce, les pièces du dossier ont établi que le sinistre n’est pas résulté de l’exploitation elle-même mais qu’il a eu une origine accidentelle, étrangère à l’exploitation.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le préfet ne peut légalement utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 39 du décret que si l’incident résulte de l’exploitation.
CE 2 novembre 2005 – req. n°255244 - Ministre de l’Ecologie et du Développement durable / sté OTC - Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement Janvier 2006 p.28
Installations classées – autorisation – arrêté préfectoral – recours en annulation – devoir de mémoire
Le TA d’Amiens a annulé l’autorisation d’implanter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur un site dans le Bois des Loges sur lequel reposaient des dépouilles de combattants de la première guerre mondiale. Bien que le Bois des Loges n’ait fait l’objet d’« aucun classement à raison de ce passé », le tribunal juge que le « préfet de la Somme a commis une erreur manifeste dans l’appréciation qu’il lui appartenait de porter sur la conciliation des différents intérêts publics en présence ».
Le tribunal a dès lors condamné de manière très ferme l’atteinte au devoir de mémoire portée par le projet du pétitionnaire tel qu’autorisé par l’Etat.
Voir le commentaire de Christian Huglo dans la revue Environnement.
TA Amiens 18 octobre 2005 - n°0403047 et s - Association « Non à la décharge du Bois des Losges et a » - Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement Janvier 2006 p.29
Installations classées – obligation de déclarer tous les incidents - article 38 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
L'article 38 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 énonce que " l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ".
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser que tous les incidents de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement doivent être déclarés par l'exploitant d'une installation classée, "et non pas seulement ceux dont il apparaît, a posteriori, qu'ils ont effectivement lésé ces intérêts."
Cass. crim. 4 octobre 2005 - n°04-87654
RISQUES NATURELS
Plan de prévention des risques naturels prévisibles – plans locaux d’urbanisme - articulation
Lorsque le PLU délimite une zone dans laquelle les constructions nouvelles sont interdites en raison d’un risque inondation, en retenant « purement et simplement la délimitation de la zone rouge du PPRI de la Saône », l’erreur entachant le plan de prévention entraîne l’illégalité, sur ce point, du plan local d’urbanisme. La Cour énonce que « Considérant que les auteurs du POS auraient pu se référer à d’autres documents techniques, ont entendu s’approprier les données du PPRI ; que ces données étant matériellement inexactes, le POS est, dès lors qu’il les adopte pour délimiter la zone Ndi, entaché dans cette mesure d’illégalité ».
En l’espèce, c’est une erreur matérielle qui a conduit la cour à annuler partiellement une délibération approuvant le POS révisé.
CAA Lyon 13 octobre 2005 - n°04LY00136 - Commune de Reyssouze - Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement Janvier 2006 p.37
Risques naturels – plan de prévention des risques naturels prévisibles – application anticipée
L’urgence justifie l’application anticipée d’un plan de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration.
CAA Versailles 3 novembre 2005 - n°04VE003238 - Association syndicale autorisée des propriétaires de l’Ile de Vaux-sur-Seine - Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement Janvier 2006 p.36