N°1 - Mars 2005 - 10eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIERE

SERVITUDE

Les consorts R. prétendant que leur parcelle AM n°83 enclavée, bénéficiait d’une servitude de passage sur un chemin appartenant à une SCI, l’assigne en vue de la reconnaissance de ce droit. La cour d’Appel accueille la demande retenant la prescription. La Cour de Cassation casse au motif que « seuls l’assiette et le mode de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu ». Les servitudes de passages sont des servitudes discontinues qui ne peuvent s’acquérir par prescription.
Cass 3ème Civ. 24 octobre 2004, Droit et Patrimoine Hebdo n° 543 du 5 janvier 2005

VENTE

Vice caché – trouble provenant d’un élément d’équipement extérieur au bien vendu

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation précise dans cet arrêt la notion de vice caché en considérant que celui-ci peut résulter d’un élément d’équipement même extérieur au bien immobilier vendu, dans le cas d’espèce, l’existence d’une chaudière à usage collectif de la copropriété provoquant des bruits assourdissants.
Cass. civ. 3e , 6 octobre 2004 (cassation), arrêt n°967 FS-P+B, Bull. civ. III, à paraître

BAIL D'HABITATION

Bailleur – visite des lieux – absence d’autorisation du locataire – atteinte au respect de la vie privée (oui)

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a considéré dans cet arrêt qu’un propriétaire qui fait visiter son bien loué sans autorisation de son locataire, porte atteinte à la vie privée de ce dernier et lui doit réparation.
Cass. civ. 3e , 25 février 2004 (cassation), Bull. civ. III, n°41 ; R.D.C 2004, 988, obs. J.- B.Seube ; Rev. Loyers 2004, 291, note J.Rémy). Rep. Defr. N°24 – p.1721 Chronique de jurisprudence civile générale n°38072.100

BAIL COMMERCIAL

Destruction de la chose louée par cas fortuit – maintien dans les lieux – résiliation de plein droit du bail

Rappel du principe selon lequel dans l’attente de la fixation de l’indemnité d’éviction, le preneur est maintenu dans les lieux « aux conditions et causes du bail expiré » (article L145-28 C.com) .Si au cours d’une telle période, la chose louée est détruite par cas fortuit, les effets sont les mêmes qu’en cours de bail : résiliation de plein droit.
Par contre, la radiation du preneur au registre du commerce est justifiée par la cessation d’exploitation suite à l’incendie, il suffit que le preneur soit bien immatriculé à la date d’expiration du bail (moyen rejeté).
Cass. 3ème Civ. 29 septembre 2004, Droit et Patrimoine n° 133 - janvier 2005

ARCHITECTE

Omission de déclaration de chantier - défaut d’assurance – équivalence

Les époux C avaient fait édifier une maison d’habitation sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte du Cabinet T, assuré auprès de la mutuelle M. Le permis de construire ayant été refusé, les époux C assigne l’architecte en réparation de leur préjudice. Ayant obtenu une indemnisation, ils en demandent le paiement à la mutuelle. La Cour d’Appel les déboute de leur action. La Cour de Cassation approuve ayant constaté que le cabinet d’architecte n’avait pas déclaré le chantier, et n’avait donc pas cotisé pour celui-ci, « l’omission de déclaration équivalait à une absence d’assurance ».
Cass. 3ème Civ. 4 novembre 2004, Droit et Patrimoine Hebdo n° 545 du 19 janvier 2005