N°1 - Mars 2005 - 10eme Année

FLASH FISCAL

ACTUALITE LOI DE FINANCES 2005 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2004

I - IMPOT SUR LE REVENU

Barème de l’impôt sur le revenu

Le taux de l’impôt par tranche reste inchangé (de 0% à 48,09%) mais les limites de chaque tranche sont relevées de 1,7%.

Partenaires d’un PACS

Les partenaires souscrivant un PACS sont désormais soumis à une imposition commune dès sa conclusion et non plus à compter de la 3ème année. 3 déclarations sont donc à établir l’année de conclusion du PACS. Il en sera de même l’année de la rupture du PACS.
Lorsque les partenaires d’un PACS se marient entre eux, une seule imposition commune est établie au titre de l’année du mariage, même dans le cas où le mariage intervient l’année suivant la rupture du PACS.
Lorsque le PACS prend fin pour un autre motif l’année de sa conclusion ou l’année suivante, les partenaires ne font aucune déclaration commune.

Nouveaux crédits d’impôt

Les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable (i.e. des économies d’énergie) ouvrent droit à un crédit d’impôt allant de 15% à 40% du montant des dépenses TTC, dépenses plafonnées à 16000€ pour un couple marié.
Les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (âgées, handicapées …) ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 15% ou 25% des dépenses éligibles, dépenses plafonnées à 10000€ pour un couple marié.
Pour ces deux crédits d’impôt, l’avantage fiscal est subordonné à la présentation des factures.

Emploi d’un salarié à domicile et frais de garde de jeunes enfants

Le plafond général pour l’emploi d’un salarié à domicile est porté de 10000€ à 12000€ pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005. La réduction d’impôt octroyée en faveur de la garde de jeunes enfants est transformée en crédit d’impôt (ce qui signifie qu’il peut être restitué au contribuable si son impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt). L’avantage fiscal est en outre étendu aux contribuables n’ayant pas de revenus professionnels.

Exonération d’impôt sur le revenu pour les jobs d’été

Les jeunes de moins de 21 ans au 1er janvier et poursuivant leurs études sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le SMIC mensuel, pour leur activité exercée pendant leurs congés.

Transfert du domicile fiscal à l’étranger

Jusqu’à présent, le contribuable français qui transférait son domicile fiscal à l’étranger était tenu dans les 30 jours qui précédaient ce départ de souscrire une déclaration provisoire des revenus dont il avait disposé jusqu’à ce départ. L’impôt issu de cette déclaration était exigible immédiatement. Ces obligations ont dorénavant disparu: Le contribuable qui transfère son domicile hors de France est tenu de déposer une déclaration d’impôt au même moment que les autres contribuables français. Le paiement de son impôt interviendra l’année suivant son départ.

Suppression de l’exit tax en cas de transfert du domicile hors de France

Jusqu’à présent, en cas de transfert du domicile hors de France, il y avait imposition des plus-values en report d’imposition et des plus-values latentes afférentes aux détentions de participations supérieures à 25%.

La loi de finances pour 2005 supprime l’imposition de ces plus-values. Dans la même logique que la mesure précédente, le législateur a souhaité permettre une réelle liberté de circulation et d’établissement, dans l’Europe ou ailleurs.

Réduction d’impôt pour la déclaration d’impôt par voie électronique

Les contribuables domiciliés en France qui déclarent leur impôt par voie électronique et paient leur impôt par prélèvement mensuel, par prélèvement automatique à l’échéance ou par voie électronique, bénéficient d’une réduction d’impôt de 20€.

II - BIC

Cession de fonds de commerce: Aménagement du régime des plus-values

La loi du 9 août 2004 a créé un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce ou de branches complètes d’activité.
Son champ d’application est restreint: Aucun lien de dépendance (i.e. société détenue à plus de 50% par un membre du groupe familial) ne doit exister entre le cédant et le cessionnaire, pendant une période de trois ans suivant la cession.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans les nouvelles technologies

La loi de finances rectificative pour 2004 met en place un nouveau crédit d’impôt en faveur des PME qui exposent des dépenses d’équipement dans les technologies de l’information.
Les dépenses telles que l’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles (logiciels) et corporelles, relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exclusion des ordinateurs sauf s’ils sont utilisés comme serveurs, donnent lieu à un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses éligibles.

III - IMMOBILIER

Modification du régime des marchands de bien

Actuellement, les achats effectués par des marchands de biens sont exonérés de droits de mutation, à l’exception d’un droit de 0,60% sur les acquisitions d’immeubles, à la condition notamment qu’ils s’engagent dans l’acte d’acquisition à revendre le bien dans un délai de 4 ans. Le délai pour revendre en cas de vente par lot déclanchant le droit de préemption du locataire est réduit à deux ans.

Apport de biens immobiliers à une société immobilière

La loi crée un mécanisme d’incitation à l’apport d’immeubles ou de droits afférents à un contrat de crédit bail portant sur un immeuble, en vue d’encourager les entreprises à externaliser leur patrimoine immobilier.
L’avantage consiste en une imposition au taux de 16,5% des plus-values d’apport.
Sont visés les apports purs et simples ou mixtes, effectués jusqu’au 31 décembre 2007 par une société soumise à l’IS à une société faisant appel public à l’épargne et ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur les société dans les conditions de l’article 206 1° 2° et 3° du CGI.
La société bénéficiaire doit prendre l’engagement dans l’acte d’apport de conserver l’immeuble ou les droits pendant une durée au moins égale à 5 ans. Le non respect de l’engagement entraîne une amende égale à 25% de la valeur d’apport de l’immeuble.

Plus-value immobilière

La majoration forfaitaire pour travaux de 15% du prix d’acquisition, en cas de cession du bien plus de 5 ans après son acquisition, voit son application limitée aux immeubles bâtis. Les terrains nus sont donc exclus.
En cas de cession d’un bien ou d’un droit dont la propriété est démembrée à la suite d’une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que le prix d’acquisition du droit démembré doit être évalué en appliquant le nouveau barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la cession.
Le régime d’imposition des associés non-résidents d’une société de personnes dont le siège est en France est aligné sur celui des non-résidents qui détiennent directement le bien cédé: les associés personnes physiques, résidents hors de la Communauté européenne, sont soumis au prélèvement d’un tiers pour les cessions à compter du 1er janvier 2005. A notre avis, cette mesure est contraire à l’esprit des conventions fiscales qui contiennent une clause d’égalité de traitement et pourra être remise en cause par le juge.

IV - ENREGISTREMENT

Relèvement des droits d’enregistrement

Les ventes d’immeubles, auparavant à 4,89%, passent à 5,09%.
Les droits à 4,80% (échanges ou apports d’immeubles, cession de droits sociaux…) passent à 5%.
Les ventes, cessions et partages donnant lieu au droit de 1% sont maintenant soumises à un droit de 1,10%.
Les cessions de fonds de commerce passent respectivement de 3,80% et 2,40% à 4% et 2,60%.
Enfin, les droits fixes sont respectivement relevés à 25€, 125€ et 375 ou 500€ (selon le capital de la société) au lieu de 15€, 25€ ou 230€ (en ce qui concerne la vie des sociétés, dans ce dernier cas).
Le droit de timbre de dimension est supprimé.
Entrée en vigueur: Conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006.

Prolongation de l’abattement de 50% sur les droits de donation

La réduction de 50% des droits de donations, quel que soit l’âge du donateur, pour les donations consenties en pleine propriété est prolongée jusqu’au 31 décembre 2005.

Abattement en cas de transmission à titre gratuit

L’abattement applicable tous les 10 ans, en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe, passe de 46 000 € à 50 000 €. Le nouvel abattement est applicable aux donations et successions intervenues à compter du 1er janvier 2005.

Nouvel abattement en matière de successions

Est institué, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, un nouvel abattement global de 50 000 €.
Cet abattement se répartit uniquement entre les enfants, le conjoint et les ascendants, au prorata de leurs droits dans la succession.
L’abattement s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application de l’abattement de 50 000 € pour les enfants ou ascendants et après celui de 76 000 € pour le conjoint survivant mais avant abattement pour personne handicapée.
La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

Dettes du donateur transférées au donataire

Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2005, certaines dettes afférentes au bien donné et reprises par le donataire dans l’acte de donation sont déductibles de l’assiette des droits de donation:
- Pour les donations de biens affectés à une entreprise individuelle, sont exclues les dettes contractées auprès d’un membre de la famille.
- Pour les donations de tous les autres biens, seules les dettes contractées auprès d’un établissement de crédit sont déductibles.

V - REVENUS FONCIERS

A compter des revenus 2004:

Ce qui était facultatif devient obligatoire: les provisions pour charges versées par les locataires ne sont plus imposables. En contrepartie les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par le propriétaire ne sont plus déductibles. Pour les charges récupérables que le locataire n’a pas remboursées et qui restent définitivement à la charge du bailleur en cas de départ du locataire, une déduction spécifique est créée: les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire.
Les propriétaires doivent déduire les provisions pour charges l’année de leur versement (provision pour maintenance des parties communes, provision pour travaux… à l’exception des provisions pour travaux non votés par l’AG) et opérer une régularisation l’année suivante en fonction de la ventilation des charges effectuée par le syndicat des copropriétaires.

VI - ISF

Nouveau barème

Les seuils et tranches ont été revus à la hausse. Le nouveau seuil d’imposition est de 732 000€.

Maître Dominique RICHARD
Maître Sophie GUITARD
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