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N°1 - Mars 2005 - 10eme AnnéeDU COTE DES TRIBUNAUX
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| MARCHES PUBLICS SEM - Contrat in-house |
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Le 11 janvier 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu un arrêt sur les conclusions de l'avocat général STIX-HACKL, répondant à une question préjudicielle posée par l'Oberlandesgericht Naumburg. Les faits étaient les suivants. La ville de Stadt Halle a pris une délibération par laquelle elle a attribué à l'entreprise RPL Lochau la responsabilité d'élaborer un projet de traitement préalable de déchets, de leur valorisation et de leur élimination, sans aucune procédure de mise en concurrence. Elle a également engagé des négociations avec cette entreprise dans l'objectif de conclure un contrat d'évacuation des déchets urbains, sans mesure de publicité ou de mise en concurrence. L'entreprise TREA Leuna, concurrente de l'entreprise RPL, a engagé une procédure devant les instances allemandes compétentes afin d'obliger la ville à procéder à un appel d'offre public pour l'attribution du contrat. Ces dernières ont posé une question préjudicielle à la CJCE sur le point de savoir, entre autres, si le contrat entre un pouvoir adjudicateur et une société dont le capital est détenu à la fois par ce pouvoir adjudicateur et par une société privée doit être passé selon une procédure de mise en concurrence. La CJCE affirme que " dans l'hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l'intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d'application matériel de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées ". Cela signifie que les contrats passés entre un pouvoir adjudicateur qui détient une part dans le capital du titulaire du contrat et ce dernier doivent respecter la procédure de passation prescrite par le droit communautaire en fonction de l'objet du contrat, si le capital du titulaire du contrat est également détenu par une personne privée. Jusqu'à présent en droit français, de tels contrats pouvaient être exemptés de toute procédure de mise en concurrence grâce à la théorie du " in-house " mise en place par la jurisprudence Teckal. CJCE, 11 janvier 2005, Affr. C-26/03, STADT HALLE - JCP Administrations et Collectivités territoriales n°3, 17 janvier 2005, p.254 |
Contrats administratifs - marchés publics - SEM
Les contrats passés pour la construction de voirie par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, bien qu'administratifs, ne sont pas soumis au Code des marchés publics, ces sociétés n'étant pas mandataires de l'Etat.
CE, 19 novembre 2004, n°231103, Société Nationale Westminster Bank - JCP Administrations et Collectivités territoriales n°51, 13 décembre 2004, p.1626 ; Le Moniteur, 28 janvier 2005, p.379
Marchés publics - appels d'offre - BOAMP
Le Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) est un journal qui, par sa nature même, doit être regardé comme une publication habilitée à recevoir des annonces légales, au sens de l'article R.1411-1 du CGCT. La revue du Moniteur du bâtiment et des travaux publics est quant à elle une revue spécialisée également habilitée à recevoir des annonces légales selon ce même article.
CE, 19 novembre 2004, n°266975, commune d'Auxerre c/ Société Saur France - JCP Administrations et Collectivités territoriales n°51, 13 décembre 2004, p.1630 ; Le Moniteur, 21 janvier 2005, p.78
Appel d'offre - critères de sélection - société en cours de constitution
Il n'est pas possible de rejeter l'offre d'une entreprise pour le seul motif que celle-ci est en cours de constitution. Une société en cours de constitution peut donc répondre à un appel d'offre pour l'attribution d'un marché public, mais les références et attestations exigées par le règlement de consultation seront vérifiées au niveau des associés de cette société.
CE, 28 juillet 2004, n°230115, SA Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop - JCP Administrations et Collectivités territoriales n°51, 13 décembre 2004, p.1632
DOMAINE PUBLIC
Autorisation d'occupation du domaine public - absence
Un acte de vente ou un avis favorable émis lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne constituent pas en eux-mêmes des autorisations d'occupation temporaire, et ne confèrent aucun droit sur le domaine public, en l'absence d'autorisation délivrée par le préfet. Par conséquent, l'administration a le droit de demander au juge à ce que l'occupant illégal libère les lieux.
CE, 19 novembre 2004, n°266092, SCI BARRIA - Le Moniteur, 28 janvier 2005, p.348