N°1 - Mars 2004 - 9eme Année

Du côté des Tribunaux
STRATEGIE PATRIMONIALE

REGIMES MATRIMONIAUX

Communauté – construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs – bien propre à charge de récompense – redressement ou liquidation judiciaire du mari – action en réintégration exercée par le liquidateur – possibilité (non)

Dans cet arrêt qui concerne le droit de la faillite, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L 621-112 du Code de Commerce qui dispose que « le représentant des créanciers ou l’administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réintégrées à l’actif ». Elle énonce en effet que les dispositions susvisées de l’article L 621-112 du Code de commerce sont inapplicables au cas dans lequel l’immeuble bâti sur le terrain propre d’un des conjoints pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue un bien propre de ce conjoint à charge de récompense envers la communauté.
Cass. Com., 24 juin 2003, Bull Civ IV, n°105, p.115 ; Rèp. Defr. N°1-2004, page 71, n°37856

SUCCESSION

Réintégration dans l’actif successoral des droits de donation acquittés par le défunt

Les droits de mutation à titre gratuit payés par le donateur sont considérés comme une créance de la succession soumis aux droits de succession, et doivent à ce titre être réintégrés dans l’actif successoral.
Cette interprétation se justifie dans l’esprit du texte de l’article 751 du CGI dès lors que la donation devient, du fait du décès prématuré du donateur, fiscalement inopérante, et que la succession dont l’actif ayant été amputé sans cause du montant des droits, est en conséquence créancière de ce montant.
Cass Com 13 nov 2003 - JCP ed N. 9 janvier 2004. N° 1-2

Procédures collectives - sanctions prononcées contre les héritiers d’un dirigeant

La Cour d’Appel d’Amiens vient utilement rappeler que la faillite personnelle et l’interdiction de gérer, sont des sanctions personnelles destinées à punir un comportement fautif et à en prévenir le renouvellement, et ne peuvent donc pas être prononcées à l’encontre d’un dirigeant décédé ou de ses héritiers. En revanche, l’action en paiement de l’insuffisance d’actif ou l’action tendant à l’ouverture d’une procédure personnelle de redressement ou de liquidation judiciaire, ont un caractère patrimonial et sont quant à elles transmissibles aux héritiers.
CA Amiens 23 janvier 2003 n°02-253, Ch écon.Detres c./Grave - BRDA 22/03 du 30 novembre 2003

PENSION DE REVERSION

Mariage bigame – nullité - effets sur l’acquisition d’une pension de réversion

Même lorsqu’un mariage a été déclaré nul, il produit néanmoins ses effets à l’égard de l’époux qui l’a contracté de bonne foi. Or la bonne foi est toujours présumée et la nature de l’erreur de droit commise est indifférente. Lorsque le second mariage a été annulé après le décès de l’assuré, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens du Code de la sécurité sociale. La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Cass 2ème Civ. 16 sept. 2003 - Droit et Patrimoine Hebdo n° 492 du 19 novembre 2003