N°1 - Mars 2004 - 9eme Année

DU COTE DE L'EUROPE

Logements : la TVA réduite enfin prolongée

Les ministres européens des Finances ont formellement adopté, le 10 février, la prorogation pour deux ans des taux de TVA réduits sur certaines activités à haute intensité de main d’œuvre, dont les travaux dans les logements. Neuf pays avaient demandé à appliquer cette mesure au 1er janvier 2000, dont 6 pour les travaux de rénovation des logements privés : France, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal. Ces 6 pays pourront continuer, s’ils le souhaitent, à appliquer des taux réduits de TVA à certaines catégories de services. Mais ce régime dérogatoire, initié le 1er janvier 2000, cessera fin 2005. Il s’agit d’un sursis de deux ans.

Nouvelles directives marchés publics

Adoptées définitivement début février, les nouvelles directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics vont être publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne dès que les textes seront finalisés dans toutes les versions linguistiques. A compter de cette date, les Etats Membres devront les transposer en droit interne dans un délai de 21 mois.

Le Parlement se prépare à l’élargissement :

Le Parlement Européen se réorganise en prévision du prochain élargissement en modifiant le nombre (qui passe de 17 à 20), les compétences et les attributions de ses commissions. Cette décision entrera en vigueur avec la 1ère cession de la prochaine législature

PPP : nouveau traitement statistique dans les comptes nationaux

Eurostat, l’Office Statistique des Communautés Européennes, modifie le traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscris par des unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées.
La décision précise l’impact sur le déficit/excédent public de la dette publique. Eurostat recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques, si les deux conditions suivantes sont réunies :

- le partenaire privé supporte le risques de construction
- et le partenaire privé supporte au moins l’un des deux risques suivants : celui de la disponibilité ou celui lié à la demande.

Si le risque de construction est supporté par l’Etat, ou si le partenaire privé supporte seulement le risque de construction et aucun autre risque, les actifs sont classés comme actifs publics.
Ceci a des conséquences importantes sur les finances publiques, tant du point de vue du déficit que de la dette. Les dépenses initiales en capital, relatives aux actifs, seront enregistrées comme formation de capital fixe des administrations publiques, avec un impact négatif sur le déficit/excédent public. En contrepartie de cette dépense de l’Etat, la dette publique augmentera sous la forme d’un « prêt imputé » au partenaire. Les paiements réguliers de l’Etat au partenaire auront un impact sur le déficit/excédent public pour ce qui est de la partie relative aux achats de services et à l’intérêt imputé.

Habitats naturels : nouveaux sites de montagne protégés

Dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, la Commission a adopté le 14 janvier 2004 une liste de 959 sites naturels de régions montagneuses qui feront l’objet d’une protection renforcée. Ces sites sont situés dans les Alpes, les Pyrénées, les Apennins et dans les montagnes de Fennoscandie. Seront protégées certaines espèces animales et végétales listées et notamment les prairies de fauche de montage, en tant qu’habitat menacé. La commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage, dite Directive Habitat.

PAYS PAR PAYS

ALLEMAGNE

Controverse sur la réforme du droit des appels d’offres

Les professionnels du BTP désapprouvent les projets de réforme de la législation en matière d’appels d’offres publics. Ils récusent notamment l’intention du Ministre de l’Economie, d’abolir le système paritaire à la base des fameuses VOB, régime des appels d’offres, au nom d’une simplification administrative et de le remplacer par un décret ministériel.

Immobilier : la Cour des Finances au secours des propriétaires

La Cour Fédérale des Finances de Munich conteste une mesure du gouvernement berlinois contre les propriétaires d’immeubles, qui exempte les ventes d’immeubles de l’impôt sur la plus-value si la vente a lieu plus de 10 ans après l’acquisition. Auparavant, ce délai était de 2 ans. Le changement était intervenu en 1999. La Cour a décidé de faire vérifier la loi controversée par la Cour Constitutionnelle et il est très probable que celle-ci l’annulera, car la loi a un effet rétroactif.

Premier PPP pour des écoles

Pour la première fois, une municipalité allemande a conclu un projet de partenariat public privé (PPP) pour les bâtiments scolaires. Sur le plan fiscal, le PPP permettra une économie de 15%.

BELGIQUE

Bureaux à Bruxelles : primauté des investisseurs étrangers

En 2003, quelques 2 milliards d’euros ont été investis dans l’immobilier de bureaux en région bruxelloise et en périphérie. Pour la première fois, les investisseurs étrangers se sont montrés les plus actifs s’attribuant 55% du total, contre 45% pour les belges . Les Allemands arrivent en première position (41%), suivis des Néerlandais, des français, des irlandais et des représentants du Moyen-orient. Bruxelles arrive aujourd’hui en tête du trio de choix des investissements, aux cotés de Londres et Paris.

Les nouvelles règles d’urbanisme

Le Parlement bruxellois a voté le dernier volet de la réforme du droit de l’urbanisme. Cet important travail législatif refond en profondeur de nombreuses dispositions du droit de l’urbanisme bruxellois, une dernière étape avant la mise en place du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (le Cobat).

FRANCE

Bâtiment : les perspectives d’activité s’améliorent

Les professionnels du bâtiment estiment que les perspectives d’activité de leurs entreprises vont s’améliorer au cours des trois prochains mois, selon une enquête de l’Insee sur le secteur réalisée en janvier 2004.
Les entrepreneurs anticipent également un regain d’activité du secteur au cours des prochains mois.

Déchets : la France en défaut

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes à l’encontre de la France en raison des lacunes dans les mesures françaises d’application et de la directive cadre sur les déchets ; et notamment les déchets de construction et de démolition inertes, qui ne figurent pas dans la législation française bien que visés par la directive.
La Commission a également saisi la Cour Européenne à l’encontre de la France pour ne pas avoir adopté certaines mesures concernant l’élimination sans danger des huiles usagées.

Logements : 2004 sera une année entre parenthèses

C’est que qu’estime la FNAIM en indiquant que la conjoncture est plus incertaine. Outre les interrogations sur les taux d’intérêt, l’indicateur synthétique de solvabilité de la demande se dégrade. Il est presque retombé au niveau atteint en 1996. 2003 a pourtant été une année excellente puisque les prix ont progressé encore plus vite, de 14,2%, dans un contexte de très faible recul des transactions sur l’année (-2,1%).

Depuis 5 ans, la hausse des prix a été de 59,2% au total.

GRANDE-BRETAGNE

Logement : le marché pâtit du niveau des prix

La Banque d’Angleterre vient de relever son taux de base d’un quart de point. La hausse des prix a été de 16% en 2003. Le prix moyen d’un logement en Grande-Bretagne est désormais de 211.500 euros.
Mais compte tenu d’un prix d’entrée sur le marché de 145.000 euros, il y a eu en 2003 une pénurie de primo-accédants. Représentant en moyenne 40 à 50% du marché, leur pourcentage est redescendu à 29% en 2003, ce qui pourrait engendrer une stagnation.

PORTUGAL

Le BTP dans une mauvaise passe

Le reprise de l’activité semble incertaine.Les permis de construire délivrés pour les habitations neuves sont en diminution (7,4%) et l’obtention de permis pour les réhabilitations requiert des délais de plus en plus longs. Pour ce qui est des ouvrages publics, la baisse se maintient à –30%. Les grandes entreprise profitent d’une certaine diminution de la concurrence et entrevoient une amélioration de leurs activités dans les trois prochains mois. Les PME par contre sous-traitent davantage et diminuent leur participation aux appels d’offres, faute d’être compétitives.

POLOGNE

2003 : un bon cru pour le logement

L’immobilier polonais a battu en 2003 tous les records depuis la chute du communisme, avec 164.000 nouveaux logements. Ce résultat est avant tout dû aux particuliers, qui ont enregistré à eux seuls une croissance de 124% par rapport à 2002. Les promoteurs immobiliers ont annoncé une croissance de 16% avec 25.000 logements. Remarque : Une des raisons en est la nouvelle loi sur le bâtiment, imposant d’importantes pénalités pour les constructions sauvages, ce qui a conduit un nombre considérable de propriétaires à déclarer des maisons ou des appartements construits depuis longtemps. En outre, les avantages fiscaux incitant à faire traîner les chantiers ont disparu.

RUSSIE

Immobilier : Moscou va monter jusqu’en 2007

La hausse des prix de l’immobilier, très forte en Russie depuis deux ans, continuera encore pendant encore deux ou trois ans. Le prix moyen des logements en Russie a augmenté de 25% en 2003. En comptant sur une croissance de la surface habitable de l’ordre de 10% par an, les prix monteront encore pendant deux ou trois ans avant de se stabiliser.