N°1 - Mars 2004 - 9eme Année

Edito

Le début d'année est marqué traditionnellement par la Loi de Finances et son chapelet de nouveautés fiscales dont le présent Bulletin se fait l'écho. Force est de constater que bon nombre de dispositions sont sous-tendues par les nécessités impérieuses budgétaires que l'on connaît, habilement masquées derrière des intentions plus louables.

La réforme des plus values immobilières est à cet égard exemplaire de l'exercice auquel se livre Bercy. Voilà un impôt dont le recouvrement était difficile et coûteux, les notaires sont donc promus en agent du fisc chargé de sa collecte … Bien vu!

Déconnecté de la déclaration de revenus on lui applique un taux unique de 16 % augmenté des prélèvements sociaux, soit au total 26 %, et dans la logique on supprime certaines exonérations et l'on écarte l'inflation à travers la suppression du coefficient d'érosion monétaire. Nul doute que la recette doit s'en trouver améliorée.

Enfin nos grands argentiers vont bénéficier, pour l'exercice 2004, de l'impôt dû au titre de cette dernière, la réforme étant applicable au 1er janvier, et des plus values déclarées au titre de l'année 2003… Bien pris!

Dans la rubrique des fausses bonnes intentions, la loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions, dans un élan de générosité bien compréhensif a étendu les droits du conjoint survivant notamment en usufruit.

Avantage vite gommé par le relèvement du barème de la valorisation usufruit nu-propriété qui pour une personne entre 61 ans et 70 ans voit doubler la valeur de l’usufruit de 20 à 40 %. Incontestablement cette augmentation qui s'étend également en matière civile générera des droits de succession dont l'usufruitier, faute du pouvoir de disposition, aura le plus grand mal à s'acquitter.

Je laisse au lecteur le soin de tirer lui même les conclusions et l'invite à suivre le prochain épisode : "réforme du régime de la Sécurité Sociale".

Ronan Bourges