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LE GRIDAUH

GRIDAUH : INTERET PUBLIC ET INTERET DU NOTARIAT

Bruno CHEUVREUX,
publié dans VIP, avril 1997


Le groupement d'intérêt public GRIDAUH, organe
de recherche nouvellement constitué, se veut un outil
de clarification des droits de l'aménagement
de l'urbanisme et du logement. Il appartient
donc au notariat d'y prêter une attention soutenue.


ar un arrêté en date du 28 mai 1996 (1), le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre délégué au Budget ont approuvé la création d'un groupement d'intérêt public : le GRIDAUH. Ce Groupement de Recherches sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, est constitué pour une durée de 5 ans.

La liste des signataires de la convention constitutive est éloquente le ministère de l'Urbanisme, le ministère de la Recherche, l'Université Paris I, le CNRS, la Fédération des offices publics d'HLM, le Conseil supérieur du notariat, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), le Barreau de Paris et l'Association française de droit de l'urbanisme (AFDRU). On le voit à la lecture de cette liste, le GRIDAUH réunit des compétences variées, mêlant praticiens, chercheurs et reprÈsentants de l'Etat, ce qui traduit concrètement la volonté affichée d'instaurer un véritable partenariat entre tous les acteurs de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, d'associer recherche fondamentale et recherche appliquée.

Pourquoi une telle initiative, quelles nécessités impérieuses justifient la constitution d'un tel groupement ? L'ampleur de la participation est révélatrice d'une attente jusqu'alors plus ou moins formulée, d'un besoin latent de mener une réflexion en profondeur sur un droit parfois obscur; les membres fondateurs du groupement ont constaté un déficit de la recherche fondamentale et l'éparpillement des sources documentaires en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat, ce qui les a conduits à tenter de structurer les initiatives isolées.
Ainsi, aux termes de l'article 2 de la convention constitutive, le GRIDAUH s'est assigné quatre objectifs :

  • la structuration et la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat,
  • la valorisation de la recherche juridique,
  • la mise en oeuvre d'actions lourdes de recherches notamment dans le domaine comparatif,
  • la mise en réseau des ressources documentaires.

Le groupement n'a pas vocation à mettre en oeuvre lui-même l'ensemble de ces actions mais confiera les missions à des centres de recherche associés qui seront sélectionnés sur appels d'offres. "Il a vocation à servir d'interface entre les donneurs d'ordre de la recherche et les chercheurs". (2)

Recherche fondamentale, études comparées de divers systèmes juridiques, mise en réseau des centres de recherche... Autant d'activités à forte connotation théorique dont l'intérêt pratique immédiat pour le notaire peut ne pas apparaître des plus clairement. Pourtant la présence du notariat au sein du GRIDAUH est indispensable pour au moins trois séries de raisons :

  • Les thèmes retenus par le groupement.
    Aménagement, urbanisme, habitat. Ces trois secteurs du droit sont au coeur de la pratique notariale. Comment dès lors, le notaire pourrait - il les négliger ou afficher une prudente réserve à leur égard ? Non, il est directement impliqué et se doit d'apporter son concours à la réflexion menée par le GRIDAUH. Cette participation est motivée par un double objectif : d'une part, déterminer avec précision l'état du droit dans ces matières et d'autre part, fournir des pistes pour mieux fixer le sens de son évolution. Au regard de ces objectifs, l'apport du notariat s'avère nécessaire et indispensable. Il permettra certainement d'assouplir les contraintes d'une intense activité législative et réglementaire, doublée d'un éparpillement des textes et des nombreuses décisions jurisprudentielles - en matière d'urbanisme par exemple - rendant la bonne application et le maniement du droit toujours plus délicat.

  • L'optimisation des recherches menées.
    L'activité de recherche supervisée et organisée par le GRIDAUH - les centres de recherche seront désignés sur appel d'offres - aura pour effet premier de remédier aux inconvénients dus à l'éparpillement des textes. Elle permettra une actualisation des connaissances et un classement des informations indispensables à une bonne application pratique du droit. Cet effort de synthèse ne sera jamais éloigné des préoccupations des praticiens, mais tout au contraire en liaison étroite avec les difficultés qu'ils rencontrent. En effet, les obstacles observés en pratique feront l'objet d'une réflexion juridique dont les résultats seront exposés dans des rapports, des dossiers ou des colloques. Les thèmes retenus le seront à l'initiative et sur proposition des praticiens. On mesure ainsi l'intérêt pour le notaire qui pourra bénéficier de ces données dans ses activités de conseil et de rédacteur de contrats. Disposant d'informations juridiques fiables et de réflexions théoriques approfondies, il détiendra tous les atouts pour offrir des solutions juridiques appropriées aux besoins de sa clientèle, qu'il s'agisse de particuliers ou d'aménageurs institutionnels.

  • La base documentaire.
    La constitution d'une base de données recensant et classant l'ensemble de la jurisprudence en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'habitat offre à cet égard un ultime outil, gage de sÈcuritÈ juridique et d'exhaustivité.
    Enfin, la composition même du GRIDAUH n'est pas indifférente ; on peut constater que les membres du groupement sont pour la plupart des "partenaires" habituels du notaire.

En effet, la fédération des OPHLM, le Barreau de Paris et la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de sa filiale SCET, tous interlocuteurs réguliers du notaire, sont membres fondateurs du groupement.
Le notariat ne pouvant donc s’offrir le luxe de faire l’impasse sur le Gridauh, au risque de prendre du retard dans des matières d’une particulière importance.
Au contraire, il a saisi tout l’importance d’être membre du GRIDAUH. Loin de se contenter d’un strapontin, le notariat entend bien être un membre actif du groupement. En effet, la participation cumulée des droits du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre interdépartementale de Paris dans le GIP - environ 10 % - fait du notariat le quatrième membre le plus important parmi les dix membres fondateurs, et le premier si l'or excepte l'Etat, le ministère de Recherche, le ministère de l'Urbanisme, et le CNRS réunissant plus des deux tiers de droits. Puisse le notariat tirer le meilleur profit de cette position privilÈgiée!

Bruno CHEUVREUX
Notaire
Représentant du Conseil Supérieur
précédentdu notariat au sein du G.R.I.D.A.U.H.