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Le 97ème Congrès des Notaires

ou Comment faciliter les opérations immobilières des personnes publiques.

Michèle RAUNET
publié au Bulletin du Lamy Droit Immobilier n°48 juin 2001, p.1

ors de leur 97ème Congrès, qui s'est tenu à Montpellier en mai dernier, les notaires ont choisi d'étudier le droit des collectivités locales. Comme de coutume, ce Congrès a été précédé par la publication d'un ouvrage très complet traitant des quatre thèmes suivants :
- les actes des collectivités locales,
- Les propriétés publiques,
- Les investissements immobiliers des collectivités locales,
- L'action économique des collectivités locales.

Comme chaque année également, les quatre commissions chargées d'étudier ces différents thèmes ont formulé des propositions. L'idée directrice qui a guidé l'ensemble des travaux du Congrès a été l'amélioration de la sécurité juridique des opérations immobilières en ce domaine.

La première commission a été consacrée au régime général du droit des collectivités locales et a fait des propositions tendant essentiellement à sécuriser l'acte notarié. Il s'agit notamment de permettre au notaire ou à toute personne intéressée, de connaître précisément les transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de réduire les délais des recours susceptibles d'être intentés dans le cadre du contrôle de légalité, de supprimer le déféré préfectoral sur demande, de prévoir une notification des recours faits contre les décisions individuelles des collectivités locales et de EPCI.

L'objectif essentiel de ces propositions est de garantir, qu'une fois passé, l'acte ne puisse plus être remis en cause.

Les travaux des 2ème et 3ème commissions concernant respectivement les "propriétés publiques" et "les investissements immobiliers des collectivités locales" ont abordé plus spécifiquement le domaine de l'immobilier. Elles ont eu pour objectif essentiel d'opérer dans le respect des principes généraux du droit administratif toute une série de réglage du droit positif de nature à faciliter et donc à sécuriser les opérations immobilières des personnes publiques. Les principales propositions peuvent se décliner en trois grandes catégories :

1. les propositions ayant pour objectif la clarification du champ d'application de la domanialité publique,
2. les propositions visant à améliorer le régime juridique de la domanialité publique et plus particulièrement le régime juridique de son occupation,
3. les propositions tendant à faciliter les partenariats public/privé pour la réalisation d'équipements publics en autorisant sans ambiguïté les collectivités publiques à recourir à des techniques de droit privé ou à faire appel à toutes personnes privées pour participer à la réalisation d'équipements publics sous maîtrise d'ouvrage publique.

1 - "les collectivités locales, le renouveau contractuel", Notaires de France 97ème Congrès, ACNF, 2001

1. La clarification du champ d'application de la domanialité publique.

1.1 - Le champ d'application de la domanialité publique se caractérise par deux éléments d'incertitude importants :

• L'imprécision des trois notions d'aménagement spécial, d'accessoire et de domanialité publique globale a comme conséquence qu'il n'est pas toujours possible de savoir avec certitude si un bien appartient ou non au domaine public. Pour mettre fin à ces incertitudes et éviter ce qu'ils appellent une "expansion jurisprudentielle de la domanialité publique" les notaires ont proposé que "le législateur énumère les catégories d'immeubles appartenant aux personnes publiques et qui font partie du domaine public artificiel".
  
  
• Par ailleurs, la théorie de la domanialité publique virtuelle introduite par l'arrêt Eurolat qui veut que les principes de la domanialité publique s'appliquent aux biens auxquels la collectivité publique envisage de donner une affectation d'utilité publique alors même qu'ils ne remplissent pas encore les conditions de la domanialité publique, paralyse beaucoup d'opérations immobilières avec les collectivités locales et constitue un élément d'insécurité très fort pour le notaire et les parties au contrat . On ne peut donc être que très favorable à la proposition des notaires d'y mettre fin purement et simplement.

1.2 - Enfin, la pratique démontre régulièrement l'incompatibilité entre le statut d'entreprise publique de certains établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la Poste ou la SNCF et le régime de la domanialité publique dont l'arrêt EDF du 23 octobre 1998 a rappelé qu'il s'appliquait de la même manière à toutes les personnes publiques. Dans cette logique, la deuxième commission a proposé que soit mise en place une autre technique juridique de protection des biens appartenant aux EPIC, adaptée aux caractéristiques de chacun d'eux consistant en l'établissement d'un cahier des charges auquel seraient soumis les biens nécessaires à la continuité du service public. Le mouvement est d'ailleurs en cours puisque le projet de loi MURCEF actuellement examiné au Parlement prévoit ce type de mesures pour le patrimoine immobilier de la Poste.

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