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L' INTERCOMMUNALITE (suite)

La loi Joxe instituant les communautés de communes est en date du 6 février 1992 ; la communauté de communes du Nord Ouest tourangeau (TNO) a été créée par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1997.
Nécessairement très vigilant des lois nouvelles en tant que praticien du droit, je me suis mobilisé dès la parution de la loi Joxe pour créer une communauté de communes qui devait nous permettre de mettre en œuvre une véritable coopération entre communes essentiellement rurales. Plus de 5 ans ont été nécessaires pour arriver à nos fins. Après avoir convaincu le maire et le conseil municipal de la commune dont je suis élu depuis plus de 20 ans, il m'a fallu persuader les principaux élus des communes susceptibles d'intégrer la communauté de communes. Ce noyau d'élus a ensuite toujours été le ferment de notre succès... et de l'adhésion du préfet et de ses services.
La bataille la plus rude à livrer fut celle de la définition du futur périmètre de la communauté.
En 1992, comme il a déjà été dit, les communautés de communes pouvaient ne pas être d'un seul tenant. Une telle solution me semblait incompatible avec les objectifs tout à fait cohérents développés dans la loi n° 95-115 Pasqua du 4 février 1995 d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire (JO 5 févr. 1995, p. 1973) qui esquisse un redécoupage territorial autour de la notion de " pays ". Il s'agit d'un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale - il exprime la communauté d'intérêts entre les villes et l'espace rural. Il va servir de cadre aux collectivités locales et à leurs groupements pour définir en concertation avec les acteurs concernés un " projet commun de développement ".
Par ailleurs, j'ai défendu avec force l'idée d'une communauté de communes regroupant un nombre important de communes. En effet plus les communes rurales s'allient nombreuses, plus cette structure présente un intérêt pour elles. L'importance de la communauté de communes permet à celle-ci une reconnaissance d'autant plus efficace vis-à-vis tant des communes et structures intercommunales environnantes que du département et de la région. Dans l'historique de TNO, les difficultés étaient grandes : les communes rurales avaient peur de voir leur identité et leurs caractéristiques propres dissoutes dans un établissement public - la communauté de communes - trop important. La solution a consisté a garantir par une clause statutaire à chacune des communes quelque soit leur importance une représentation paritaire par deux délégués. Ainsi la commune la plus importante, Langeais (3865 habitants) n'avait pas plus de poids au niveau de chacune des décisions que la plus petite des communes rurales Lublé et ses 125 habitants. Il s'agissait d'un premier témoignage d'une véritable solidarité entre nous.
La communauté de communes a une fiscalité propre indépendamment de celle des communes : elle vote un budget et un taux d'imposition qui s'ajoute aux taux déjà décidés par la commune, le département et la région. Ce principe a le mérite de la clarté : chaque habitant sait exactement ce qu'il verse à la communauté de communes.
Touraine Nord-Ouest (TNO) a été plus loin : elle a eu recours à la possibilité d'instituer une taxe professionnelle à taux unique sur l'ensemble des zones d'activité créées .par la communauté de communes permettant ainsi une répartition solidaire des revenus de taxe professionnelle sur l'ensemble du territoire. Cela permet ainsi un véritable équilibre géographique dans le choix des sites d'implantation, et une offre unique et plus attractive auprès des entreprises susceptibles de s'installer.
Après 5 ans de longues négociations, la communauté de communes du Nord Ouest Tourangeau a vu le jour et regroupe aujourd'hui 20 000 habitants, c'est-à-dire 24 communes dont 23 de moins de 3500 habitants.

Aujourd'hui, après 4 ans d'existence, j 'ai essentiellement, pour la communauté de communes, deux souhaits :
- à l'instar du rapport Mauroy (Pierre Mauroy, Refonder l'action publique locale. Rapport au Premier ministre du 17 octobre 2000: Doc. fr. 2000, 192 p.), il faudra bien un jour discuter de la désignation directe au suffrage universel des représentants de la communauté de communes. Ceci facilitera sûrement un développement rural communautaire. Mais il faudra être très vigilant à ce que la loi respecte les pactes constitutifs des communautés de communes : dans notre cas particulier, la garantie fondamentale d'une représentation paritaire de chaque commune ne doit surtout pas être remise en cause par un quelconque scrutin de liste : les communes rurales veulent coopérer ; elles ne veulent en aucun cas tendre à disparaître en étant absorbées de fait par les communes voisines les plus importantes.
- par ailleurs, j'espère que les nouveaux schémas de cohérence territoriales (SCOT) institués par la loi du 13 décembre 2000 solidarité et renouvellement urbains ne remettront pas en cause l'équilibre encore fragile auquel nous sommes parvenus dans le Nord-Ouest Tourangeau. En effet, il ne faudrait pas que le nouvel article L. 122-2 du Code de l'urbanisme oblige certaines communes à se rapprocher de l'agglomération tourangelle et ainsi intégrer un nouvel établissement de coopération intercommunale pour être couvertes par un SCOT (aux termes de cet article, en l'absence d'un SCOT applicable, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme des communes situées à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation).
Après cette première victoire, rien n'était pour autant véritablement gagné. En effet, il s'agissait ensuite de faire fonctionner cette nouvelle structure et notamment de lui trouver de vrais projets de développement rural à mettre en œuvre.

Il. - A LA RECHERCHE DE PROJETS DE DÉVELOPPEMENT RURAL

La communauté de communes du Nord-Ouest Tourangeau exerce les compétences suivantes :
- le développement local et rural,
- le développement économique,
- l'aménagement de l'espace,
- la voirie d'intérêt communautaire,
- la politique du logement, du cadre de vie et de l'emploi,
- la protection et la mise en valeur de l'environnement,
- le tourisme.
Une fois la communauté de communes créée, le vrai travail que nous avons eu à mener a été de rompre avec l'approche traditionnelle des structures intercommunales : il fallait faire en sorte que la communauté de communes ne soit pas là uniquement pour gérer des équipements ou réaliser des petites opérations ponctuelles. TNO devait devenir un véritable instrument de développement économique et d'aménagement de l'espace.
Il fallait notamment éviter l'émiettement des zones d'activités. C'est ainsi que par disposition statutaire, nous avons décidé de créer deux zones d'activités structurantes, situées chacune à un emplacement stratégique du territoire de notre communauté de communes. TNO se situant en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous avons d'ailleurs vocation à obtenir des subventions européennes, lors de leur réalisation. Ceci devrait également nous permettre d'attirer un certain nombre d'opérateurs, par exemple d'opérateurs de tourisme. En effet, dans les zones de revitalisation rurale, les investisseurs peuvent bénéficier de mesures de défiscalisation.
Ainsi, TNO va acquérir un vaste espace à proximité d'un lac qui appartient aujourd'hui à une commune membre. Le développement économique de cette partie de la communauté de communes n'est pas aisé. Les activités traditionnelles rurales y sont limitées et difficiles à valoriser. De ce fait le loisir et le tourisme peuvent être des supports de développement économique réels et crédibles. Ce secteur d'activité en plein développement pourra générer des emplois et des revenus.
Par ce biais, la communauté de communes mettra en œuvre un véritable projet de développement rural qui va permettre la revitalisation de cette partie excentrée de la communauté, mais dont les retombées économiques vont rejaillir sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Les communes sur le territoire duquel est situé ce projet sont des communes de moins de 500 habitants qui n'auraient absolument pas eu les moyens de développer un projet de ce type. Grâce aux moyens de la communauté de communes, un développement à cet endroit éloigné est possible.
Afin que cette opération soit la plus pertinente possible, la communauté de communes va lancer un appel d'offres pour trouver le conseil susceptible de réaliser une première étude de faisabilité, pour voir la faisabilité de la réalisation d'un projet de loisir et de tourisme sur ce secteur.
Ainsi, la transformation des structures intercommunales en outil de programmation et de planification suppose un réel changement des habitudes : recours systématique à la concurrence, établissement d'études de faisabilité, de budgets prévisionnels...
À cet égard, il est nécessaire que la communauté de communes soit gérée comme une collectivité de grande envergure plutôt que comme un agrégat de petites communes

Permettez moi pour terminer cet article de redonner vie au juriste, qui s'était un peu assoupi au profit de l'élu local. J'espère que l'un et l'autre vous aurons fait sentir la satisfaction qu'ils ont à appliquer des lois équilibrées et sages : La loi Joxe complétée par la loi Pasqua et la loi Chevènement se fraie un chemin médian à la fois respectueux des contraintes économiques et des traditions françaises, - un maillage de plus de 36 000 communes terreau de la vie locale.
Il restera dans la décennie à venir à avoir le courage de supprimer un échelon de la démocratie locale : le département ne doit-il pas être ramené à sa compétence essentielle, le domaine social ?

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