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LE DÉCRET RELATIF A L'INFORMATION ENVIRONNEMENTALE DES ACTIONNAIRES (suite) Maître Patricia SAVIN - avocat chez De Pardieu Brocas Maffei & Leygonie - Mai 2002

Or, force est de constater que de nombreuses sociétés ne connaissent pas toujours précisément la réglementation environnementale qui leur est applicable. Sur ce point, la pratique des audits réglementaires peut apporter une solution satisfaisante pour les entreprises en ce qu'elle leur permet d'identifier les éventuelles non conformités avec la réglementation qui leur est applicable.

Enfin, lors de la séance du 11 décembre 2001, la COB a décidé que les nouvelles informations environnementales :

- " seraient traduites dans le prospectus en présentation des risques, seule information pertinente pour le marché ;
- figureraient, à la fin du chapitre IV, dans une nouvelle rubrique relative aux risques encourus par l'émetteur, y compris leurs conséquences en matière d'assurance, et présentant la couverture de ces risques(6) ".

Cette obligation d'informations environnementales ne concerne pour l'instant que les sociétés cotées, mais il est très vraisemblable qu'à l'avenir toutes les sociétés, cotées ou non, seront concernées. Le rapport Hugon-Lubeck d'avril 2000 est très clair à ce sujet. Il est à cet égard significatif de constater que même les sociétés non cotées sont de plus en plus concernées par les contraintes environnementales.

1. Décret pris pour l'application l'article L.225-102-1 du Code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO n° 44 du 21 février 2002, page 3360)
2. L'arrêté du 30 avril 2002 (JO du 5 mai 2002) précise que les informations sur ces rejets doivent porter, en vertu du nouvel arrêté, sur les aspects suivants :
   · les émissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
   · les émissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
   · les émissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
3. Bulletin mensuel de la COB, n°361, oct. 2001
4. JOCE du 13 juin 2001
5. Même si la portée obligatoire du texte ne concernera que l'exercice clos au 31 décembre 2002.
6. " Présentation des instructions de décembre 2001 prises pour l'application des règlements n° 98-01 …. ", Document de la COB, 24 janvier 2002, p. 2

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