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Le décret relatif à l'information environnementale des actionnaires Maître Patricia SAVIN - avocat chez De Pardieu Brocas Maffei & Leygonie - Mai 2002

n application du nouvel article L.225-102-1 du Code de commerce, issu de la loi NRE, les sociétés cotées devront dorénavant faire figurer dans leur rapport annuel pour les exercices clos au 31 décembre 2002 des informations environnementales et sociales.

Le décret n°2002-221 du 20 février(1) précise ainsi les informations à faire figurer. Précisions d'ores et déjà utiles pour les exercices clos au 31 décembre 2001 au regard des recommandations de la COB.

EXERCICES CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2002 : informations obligatoires
Aux termes du nouvel article 148-3 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales introduit par le décret précité n° 2002-221, les informations environnementales doivent porter sur les éléments suivants :

1. La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets(2) ;
2. Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3. Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
4. Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
5. Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
6. L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
7. Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
8. Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
9. Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1 à 6 ci-dessus. "

La note de cadrage de ce décret précisait que :

" L'objectif poursuivi par la loi et son décret d'application est de fournir une information synthétique et lisible à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise sur la démarche de développement durable dans laquelle s'inscrit cette dernière. L'information demandée intègre donc des considérations sociales, sociétales et environnementales. (…). Les informations demandées s'inscrivent autant que possible dans les tendances internationales existantes en matière de reporting environnemental et social au sein de l'Union Européenne, ou au sein des pays de l'OCDE (…) "

Obligatoires dans les rapports des exercices clos au 31 décembre 2002, ces informations environnementales sont d'ores et déjà " recommandées " dans les rapports des exercices clos au 31 décembre 2001.

EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2001 : informations environnementales "recommandées "
Anticipant d'un an l'obligation réglementaire, la COB recommande aux sociétés cotées de fournir dans leur rapport annuel de l'exercice clôturé le 31 décembre 2001 l'information pertinente concernant " les risques et charges pouvant avoir des conséquences importantes sur [leur] situation financière(3) " , en s'inspirant dans leur prochain rapport annuel de la recommandation de la Commission européenne du 30 mai 2001(4) .

Concrètement, c'est par référence aux prescriptions précitées résultant du décret n° 2002-221 que le rapport annuel des sociétés et les états financiers pour 2002 devront être préparés(5) .

Les sociétés devraient toutefois disposer d'une certaine marge de manœuvre dès lors que les informations environnementales à donner doivent être " pertinentes et significatives au regard de l'activité, la nature et l'importance des impacts. " Autre élément essentiel, les sociétés cotées devront indiquer " de quelle manière [elles] se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'environnement (….). [Et plus généralement] la politique de la société en matière de prévention et de gestion des risques liés à l'environnement. ".

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